Deux arrêtés du Gouvernement flamand du 17 juillet 2015 et du 30 octobre 2015 modifient des arrêtés antérieurs relatifs aux modifications de fonction subordonnées à un permis et aux modifications admissibles de la fonction étrangère à la zone. Ces arrêtés sont entrés en vigueur le 29 novembre 2015.
La liste des modifications de fonction subordonnées à un permis a été adaptée de façon substantielle. En conséquence, plus de modifications de fonction sont aujourd’hui subordonnées à un permis d’urbanisme. En outre, suite à des adaptations terminologiques, certaines catégories de fonction ont été subdivisées et deux catégories de fonction ont été ajoutées à la liste des modifications de fonction subordonnées à un permis, à savoir les "équipements communs et d’utilité publique" d’une part et la "fonction militaire" d’autre part.
La liste des modifications admissibles de la fonction étrangère à la zone a été adaptée pour permettre l’accueil en groupe de demandeurs d’asile, de sans-abri ou la reconversion accélérée d’anciens tissus industriels.
Les arrêtés du Gouvernement flamand du 17 juillet 2015 et du 30 octobre 2015 modifient l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et l’arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant la liste des modifications admissibles de la fonction étrangère à la zone. Ces arrêtés de modification ont été publiés au Moniteur belge du 19 novembre 2015 et sont entrés en vigueur le 29 novembre 2015.
Secteur tertiaire
L’ancienne catégorie de fonction "commerce, horéca, fonction de bureaux et de services" a été subdivisée en trois nouvelles fonctions principales: (i) le commerce de détail; (ii) les dancings, restaurants et cafés; et (iii) les bureaux, services et professions libérales. Il s’ensuit qu’à l’avenir un permis sera également requis pour la modification, par exemple, de la fonction de commerce de détail en la fonction de bureaux, alors que de telles modifications n’étaient auparavant pas soumises à un permis. Les fonctions ayant un impact spatial différent sont ainsi concernées. Il ressort du Rapport au gouvernement que cette division s’inscrit dans l’instauration prochaine de l’obligation de permis d’environnement pour les petites activités commerciales (avec l’intégration de l’actuel permis socio-économique dans le permis d’environnement, tel qu’annoncé dans l’accord de gouvernement).
Équipements communs et d’utilité publique
Sous l’ancien régime un permis d’urbanisme était uniquement exigé pour la modification de la fonction d’ "équipements communs et d’utilité publique" en une des fonctions principales mentionnées dans l’arrêté. Une modification de fonction dans le sens inverse n’était pas soumise à un permis. Sur base du constat que ce type d’équipements était de plus en plus mis en œuvre par des initiatives privées et commerciales, et résultait parfois en des développements urbains non désirés, la fonction d’équipements communs et d’utilité publique est considérée par l’arrêté modificatif comme une fonction principale à part entière et soumise à un permis. En conséquence, l’autorité délivrant le permis lorsqu’elle examinera les projets qui impliquent une modification de fonction vers une fonction d’ "équipements communs et d’utilité publique" devra se prononcer sur la compatibilité de cette fonction avec le bon aménagement du territoire.
Réaffectation accélérée
Sous de strictes conditions, la possibilité de réaffecter rapidement les bâtiments et les complexes de bâtiments situés dans une zone urbaine, en attendant l’achèvement du processus de planification, a été créée dans l’arrêté du 28 novembre 2003. On pense surtout à la réaffectation d’anciens sites industriels où la reconstruction d’une nouvelle activité industrielle n’est plus souhaitable et où par conséquent la destination de la zone en tant que zone industrielle doit être modifiée. L’accélération prévue par la nouvelle réglementation consiste en la possibilité d’octroyer en vue de cette réaffectation, en attendant l’achèvement du processus de planification local, des permis temporaires (d’une durée maximale de trois ans, prolongeable une fois pour maximum trois ans).
Fonction militaire
Les bâtiments ayant une fonction militaire se voient attribuer une nouvelle fonction principale en dépit de leur impact spatial diversifié. De ce fait, l’attribution de nouvelles fonctions à des anciens bâtiments militaires est désormais soumise à un permis.
Il a toutefois été tenu compte de la dispense de permis d’urbanisme (article 8.3 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d’autorisation urbanistique). Dans les zones indiquées comme domaine militaire, la modification d’une autre fonction principale en une fonction militaire n’est ainsi pas soumise à un permis, pour autant qu’il s’agisse d’installations et de bâtiments d’intérêt stratégique militaire.
L’accueil d’urgence
Vu, comme il ressort de ce qui précède, que la modification de fonction de bâtiments ayant une fonction militaire en une fonction d’équipements communs et d’utilité publique est maintenant soumise à un permis, une exception a été prévue. Celle-ci autorise à modifier, sans permis d’urbanisme préalable, la fonction principale d’un bien immobilier bâti en une fonction principale qui consiste en l’accueil d’urgence (temporaire) (en groupe) de demandeurs d’asile, de sans-abri ou de citoyens dont le logement est inhabitable, lorsque des circonstances imprévues ou des raisons humanitaires donnent lieu à un besoin d’accueil urgent.