A partir du 1er janvier 2016, l'indemnité de préavis du travailleur licencié qui a droit à un reclassement professionnel sur base de la Loi Statut Unique, est toujours calculée sur base du délai de préavis diminué de quatre semaines, peu importe que le travailleur ait ou non accepté de suivre la procédure de reclassement professionnel.
Contexte: reclassement professionnel et Loi Statut Unique
Avant l'entrée en vigueur de la Loi Statut Unique, il existait uniquement une obligation d'offrir une procédure de reclassement professionnel à certains travailleurs âgés d'au moins 45 ans. La Loi Statut Unique a instauré un régime général de reclassement professionnel qui consiste en ce que l'employeur doit obligatoirement offrir une procédure de reclassement professionnel à tout travailleur qui est licencié (pour une raison autre qu'un motif grave) et qui a droit à un délai de préavis d'au moins 30 semaines ou à une indemnité de préavis correspondante.
Depuis la Loi Statut Unique, le travailleur qui est licencié moyennant le paiement d'une indemnité de préavis a en principe droit à un ensemble de mesures qui consiste d'une part, en une procédure de reclassement professionnel et d'autre part, en une indemnité de préavis qui correspond à la durée du délai de préavis sur lequel quatre semaines sont imputées pour la valeur de la procédure de reclassement professionnel. A titre de mesure transitoire, la Loi Statut Unique a cependant précisé que jusqu'au 31 décembre 2015, le travailleur qui est licencié moyennant paiement d'une indemnité de préavis a droit à une indemnité de préavis calculée sur base d'un délai de préavis sur lequel quatre semaines ne sont pas imputées, à moins que le travailleur n'accepte une offre de procédure de reclassement professionnel.
Nouveau depuis le 1er janvier 2016
Attendu que la règlementation transitoire a pris fin le 31 décembre 2015, l'employeur qui licencie un travailleur moyennant indemnité de préavis à partir du 1er janvier 2016 peut toujours calculer l'indemnité de préavis sur base du délai de préavis applicable diminué de quatre semaines, peu importe que le travailleur ait ou non accepté de suivre effectivement la procédure de reclassement professionnel.