La Commission européenne a annoncé le 27 mars 2023 son intention d’adopter des lignes directrices sur les abus de position dominante dérivés de pratiques d’éviction. Un appel à contributions a été lancé en vue de recueillir les réactions des parties intéressées quant à cette initiative. La Commission prévoit une adoption finale des nouvelles lignes directrices en 2025.
Dans l’intervalle – jusqu’à ce que les lignes directrices susmentionnées soient adoptées – la Commission a modifié ses actuelles orientations sur ses priorités pour l’application du droit de la concurrence en matière d’abus dérivés de pratiques d’éviction. La Commission souhaite ainsi aligner sa pratique sur les développements jurisprudentiels importants intervenus dans la jurisprudence de la Cour de justice sur l’article 102 TFUE. En effet, ce ne sont pas moins de 32 arrêts concernant les abus d’éviction qui ont été prononcés depuis l’adoption des orientations de 2008. La version modifiée des lignes directrices clarifie, par exemple, que – dans des marchés caractérisés par des effets de réseau ou d’autres importantes barrières à l’entrée – la Commission peut mener l’enquête concernant des pratiques d’entreprises dominantes capables d’exclure des concurrents qui ne sont pas (encore) aussi efficaces que cette entreprise dominante. De plus, la Commission peut se pencher sur des cas où l’entreprise dominante impose des conditions d’accès inéquitables à un intrant particulier (appelés « refus de fourniture implicites »), même lorsqu’il n’y a pas de preuve qu’un tel intrant est indispensable.
Davantage d’informations concernant ces développements peuvent être retrouvées dans le communiqué de presse de la Commission ou dans le Policy Brief y relatif.
