Le premier janvier 2014 une série de mesures adoptée par la Commission européenne visant à simplifier la procédure de contrôle des concentrations est entrée en vigueur. La Commission prévoit que 60 à 70% des transactions notifiées seront éligibles à un traitement sous la procédure simplifiée. La Commission a également modifié de manière significative les obligations d'information dans la procédure simplifiée et la procédure standard.
Les concentrations éligibles à un traitement sous la procédure simplifiée
Lorsqu'une transaction est éligible à un traitement sous la procédure simplifiée, la quantité d'informations que les parties doivent communiquer est significativement réduite. Les concentrations sont éligibles à la procédure simplifiée lorsque la part de marché cumulée des parties à la transaction est inférieure à 20% (au lieu de 15%) sur les marchés sur lesquels un chevauchement horizontal a lieu, et inférieure à 30% (au lieu de 25%) sur les marchés sur lesquels les parties ont des relations verticales. La Commission a ajouté aux transactions éligibles à la procédure simplifiée une nouvelle catégorie de transactions. Lorsque la part de marché cumulée des parties se situe entre 20% et 50% et l'augmentation des parts de marché reste limitée, la Commission peut décider d'appliquer la procédure simplifiée.
La Commission a également introduit une procédure "très simplifiée" pour les entreprises communes qui sont exclusivement actives à l'extérieur de l'Espace économique européen, et dont la constitution doit être notifiée dans la mesure où les chiffres d'affaires des sociétés mères dépassent les seuils de chiffres d'affaires européens. Ces transactions ne sont pas exemptées de notification, mais leurs notifications doivent uniquement contenir des informations relatives à la transaction, aux activités concernées et aux chiffres d'affaires.
Réduction des informations à fournir
Les parties notifiantes doivent communiquer des informations au sujet de tous les marchés en cause sur lesquels leurs chiffres d'affaires atteignent les seuils. D'une part, la Commission a élevé ces seuils, de sorte qu'ils correspondent aux seuils applicables à la procédure simplifiée. Concrètement, des informations devront être communiquées lorsque la part de marché cumulée des parties s'élève à 20% ou plus (au lieu de 15%) sur les marchés sur lesquels un chevauchement horizontal a lieu, et 30% ou plus (au lieu de 25%) sur les marchés sur lesquels les parties ont des relations verticales.
D'autre part, la Commission demande dorénavant des informations sur tous les marchés alternatifs possibles en cause. Cette nouvelle exigence est susceptible d'augmenter de manière significative le nombre de marchés en cause à propos desquels les informations doivent être communiquées, de sorte à potentiellement neutraliser l'effet positif de l'élévation des seuils.
Une autre modification de nature à augmenter la charge des parties notifiantes consiste en l'exigence de la communication d'une grande quantité de documents internes. Dans les notifications standards, ces documents comprennent les comptes rendus des réunions durant lesquelles l'opération a été discutée, les analyses de la concentration – y compris les documents qui discutent des autres acquisitions potentielles – et les rapports ou études des deux dernières années concernant l'un des marchés affectés. Même dans les procédures simplifiées, certains de ces documents doivent être remis, tels que les présentations préparées par ou pour le conseil d'administration analysant la concentration notifiée.
Une modification bienvenue consiste en l'indication des catégories d'informations pour lesquelles une exemption peut être demandée.
Suite à la réduction envisagée des exigences d'information, la Commission s'attend à ce que les contacts de pré-notification prennent moins de temps. Les concentrations ne donnant lieu à aucun chevauchement horizontal ni à aucun rapport vertical pourront même être notifiées sans contact de pré-notification. Toutefois, la Commission souligne qu'il revient aux parties de s'assurer que le formulaire de notification soit complet. Aussi, les contacts de pré-notifications peuvent rester préférables dans la plupart des cas.
Un pas en avant?
Bien que la simplification de la procédure de notification soit une bonne chose, l'ensemble des modifications apportées ne conduiront pas à une procédure plus lisse et efficace. Beaucoup dépend encore de la manière dont les nouvelles règles seront appliquées en pratique.