Le décret du 18 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et d'énergie modifie fondamentalement le régime de la déclaration urbanistique en Région flamande.
Le Décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement a déjà substantiellement modifié la déclaration d'actes urbanistiques ainsi que la déclaration concernant l'exploitation d'une installation ou activité classée. L'entrée en vigueur du décret relatif au permis d'environnement est fixée au 23 février 2017 (voir Eubelius Spotlights mars 2016).
Des dispositions similaires sont actuellement déjà reprises dans le Code Flamand d'Urbanisme ("VCRO" - "Vlaamse codex ruimtelijke ordening"). Le législateur décretal flamand a, en effet, estimé qu'il n'était pas opportun d'attendre l'entrée en vigueur du décret relatif au permis d'environnement pour implémenter cette "procédure de déclaration plus performante".
Appréciation des actes déclarés
La nouvelle réglementation a été introduite à la demande des communes. Le collège des bourgmestre et échevins vérifie si les actes dont question sont soumis à l'obligation de déclaration ou s'ils ne sont pas interdits par ou conformément au paragraphe 1er de l’article 4.2.2, § 1 du VCRO. Ce contrôle est toutefois limité et ne comprend pas une appréciation en opportunité des actes déclarés.
S'il est considéré que des actes sont soumis à l'obligation de déclaration, le déclarant est informé de la prise d'actes de la déclaration.
S'il est à l'inverse considéré que des actes n'y sont pas soumis, parce qu'ils requièrent un permis d’urbanisme, qu'ils sont contraires aux prescriptions urbanistiques applicables, ou parce qu'ils ne sont pas soumis à la déclaration (par exemple parce qu'ils sont exemptés), le collège refuse la prise d'actes et il est mis fin aux effets de la déclaration. Tel n'était pas le cas auparavant. Le collège devait toujours "prendre acte" de la déclaration; il pouvait seulement informer le déclarant dans une lettre d'accompagnement que les actes déclarés étaient soumis à un permis d’urbanisme et/ou exemptés.
Conditions
Le collège des bourgmestre et échevins peut désormais imposer des conditions. Ces dernières ne peuvent toutefois pas limiter ou empêcher la déclaration de manière disproportionnée.
La prise d'acte de la déclaration interprétée en autorisation urbanistique
Si la demande d'autorisation urbanistique contient tant des actes soumis à l'obligation de déclaration que des actes soumis a permis d’urbanisme, le permis d’urbanisme vaut prise d'acte pour la partie des actes qui est soumise à l'obligation de déclaration.
Affichage
Une notification qui informe qu'il est pris acte de la déclaration sera affichée par la personne qui a procédé à la déclaration, durant une période de 30 jours, à l'endroit concerné par la déclaration.
Recours auprès du Conseil pour les Contestations des Autorisations ("Raad voor Vergunningsbetwistingen")
La prise d'acte du collège des bourgmestre et échevins peut être directement contestée par les personnes intéressées dont question à l'article 4.8.11, §1er VCRO, par le biais d'un recours auprès du Conseil pour les Contestations des Autorisations. Aucun recours administratif n'est organisé contre la prise d'acte auprès de la députation.
Mise en œuvre
La disposition du VCRO qui autorisait expressément les déclarations de régularisation a été abrogée. De même, le renvoi exprès aux sanctions administratives communales qui pouvaient être imposées en cas de déclarations de régularisation (et donc tardives), sur base de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, a été abrogé. Les règlements communaux qui imposent une sanction administrative pour déclaration tardive restent toutefois d'application.
A partir de l'entrée en vigueur du Décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d'environnement (date encore inconnue à ce jour), les actes soumis à l'obligation de déclaration ne pourront plus être exécutés ou poursuivis préalablement à la signature de l'acte de notification, sous peine d'être sanctionnés d'une amende administrative exclusive de maximum EUR 50.000. Dès ce moment, les règlements communaux qui sanctionnent la déclaration tardive doivent être considérés comme supprimés.
Entrée en vigueur
La déclaration urbanistique modifiée est entrée en vigueur le 8 janvier 2016.