Le règlement sur l'audit s'applique uniquement aux entités d'intérêt public. L'introduction d'un système de rotation obligatoire des contrôleurs légaux est une nouveauté. En outre, le rôle du comité d'audit est également renforcé et les conditions pour la prestation de services autres que d'audit sont adaptées. Enfin, les clauses "Big Four-only" sont interdites.
La réforme européenne du contrôle légal des comptes (consolidés) repose sur (i) le règlement européen 537/2014/EU et (ii) la directive européenne 2014/56/EU modifiant la directive d'audit 2006/46/EG actuelle.
Là où la directive d'audit (modifiée) jouit d'un champ d'application général, le règlement d'audit se borne aux dénommées entités d'intérêt public (entre autres les sociétés dont les titres sont cotés, les établissements de crédit et les entreprises d'assurance).
Le règlement d'audit sera d'application directe à partir du 17 juin 2016. La directive d'audit (modifiée) doit quant à elle être transposée en législation nationale au plus tard le 17 juin 2016. Il semblerait que le législateur belge ne sera pas dans les temps.
Rotation obligatoire des contrôleurs légaux des EIP
La durée du mandat du contrôleur légal ou du cabinet d'audit chargé du contrôle légal (en Belgique, le "commissaire") est modifiée de façon importante. Ainsi, la mission initiale doit durer au moins un an et la durée maximale de cette mission initiale et de sa reconduction comporte 10 ans. Les États membres peuvent augmenter la durée minimale et raccourcir la durée maximale. Une fois la durée maximale atteinte, une période d'attente de 4 ans s'applique.
Les États membres peuvent toutefois prévoir plusieurs possibilités afin de reconduire exceptionnellement le mandat nonobstant le durée maximale atteinte: entre autres une reconduction jusqu'à 20 ans si une procédure d'appel d'offres est suivie, voir même jusqu'à 24 ans si plus d'un contrôleur légal ou cabinet d'audit est nommé.
Ces limitations valent pour tous les membres du réseau auquel appartient le contrôleur légal ou le cabinet d'audit.
L'introduction d'un système de rotation externe est une intervention importante et a par conséquent été soumise à une disposition transitoire (complexe):
- dans le cas où le contrôleur légal ou le cabinet d'audit était déjà en fonction depuis une période consécutive de 20 années ou plus le 16 juin 2014, l'EIP ne pourra plus à nouveau le nommer ou reconduire son mandat à partir du 17 juin 2020;
- dans le cas où le contrôleur légal ou le cabinet d'audit était déjà en fonction depuis une période consécutive de 11 jusqu'à 20 années le 16 juin 2014, l'EIP ne pourra plus à nouveau le nommer ou reconduire son mandat à partir du 17 juin 2023.
Pour ce qui est du reste, les règles relatives au système de rotation externe devraient être d'application à la première année comptable commençant le 17 juin 2016 ou après cette date. Le mandat en cours et ses reconductions antérieures, devront donc être pris en compte afin de déterminer si la durée maximale à déjà été dépassée ou pas.
Rotation interne obligatoire
De plus, l'associé principal ou les associés principaux chargés du contrôle légal des comptes doivent cesser toute participation au plus tard 7 ans après sa (leur) désignation. Une fois cette durée maximale atteinte, une période d'attente de 3 ans est d'application. Les États membres peuvent réduire la période de 7 ans.
Le contrôleur légal ou le cabinet d'audit devra en outre organiser un système de rotation pour les personnes les plus élevées dans la hiérarchie participant au contrôle légal.
Rôle renforcé du comité d'audit dans la sélection du contrôleur
En principe, chaque EIP doit installer un comité d'audit. Ce comité d'audit devra maintenant aussi émettre une recommandation au conseil d'administration concernant la nomination des contrôleurs légaux et cabinets d'audit chargés du contrôle légal. Sauf si elle concerne une reconduction normale du mandat, ladite recommandation doit être motivée et elle doit en outre comporter au moins deux choix possibles, ainsi qu'une préférence dument motivée du comité d'audit pour une des possibilités. Cette recommandation (et préférence) devra enfin être reprise dans la convocation de l'assemblée générale des actionnaires devant délibérer sur la nomination.
La recommandation du comité d'audit doit, en principe, être précédée d'une procédure spéciale de sélection organisée sous la surveillance du comité d'audit, sauf s'il s'agit d'une reconduction ordinaire.
Services autres que d'audit (interdits)
Le contrôleur légal et le cabinet d'audit chargés du contrôle légal ne peuvent pas fournir certains services autres que d'audit à une EIP, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle dans l'Union Européenne. Ces services autres que d'audit interdits comportent entre autres certains services fiscaux, la comptabilité, les services de paie, les services d'évaluation, certains services juridiques et les services de ressources humaines.
Fournir d'autres "'services autres que d'audit" est par contre autorisé, mais le total des honoraires pour ces services ne peut pas comporter plus que 70 % de la moyenne des honoraires versés au cours des trois derniers exercices consécutifs pour le contrôle légal des comptes (consolidés) de l'EIP, et de son entreprise mère et des entreprises qu'elle contrôle.
Les États membres peuvent durcir ces limitations et, par exemple, étendre la liste de services autres que d'audit interdits.
Interdiction des clauses "Big Four-only"
Conformément au règlement d'audit, toute clause contractuelle établie entre une EIP et un tiers et limitant le choix de l'assemblée générale des actionnaires à certaines listes ou catégories de contrôleurs légaux et de cabinets d'audit sera sanctionnée de nullité á partir du 17 juin 2017.
La directive d'audit prévoit quant à elle une disposition similaire mais d'application plus large car touchant, peu importe les parties, toutes les clauses contractuelles limitant le choix de l'assemblée générale des actionnaires à certaines listes ou catégories de contrôleurs légaux et de cabinets d'audit.
Il faut donc vérifier si des contrats existants nécessitent une modification afin d'en assurer la validité.