Par l'arrêté du Gouvernement du 8 octobre 2015 déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement (ci-après, "arrêté du 8 octobre 2015"), la Région de Bruxelles-Capitale a fixé les normes d'intervention et d'assainissement pour les zones d'entreprises en milieu urbain ("ZEMU").
La notion de ZEMU a été introduite en 2013 en Région de Bruxelles-Capitale lors de la modification du Plan régional d'affectation du sol ("PRAS") par le "PRAS démographique". L'objectif de la modification du PRAS intervenue en 2013 était notamment d'apporter des réponses aux défis soulevés par la croissance démographique de la Région bruxelloise et l'augmentation de la demande de logements. La grande nouveauté du "PRAS démographique" était l'introduction de la ZEMU. La ZEMU est affectée "aux activités productives et aux services intégrés aux entreprises, à savoir les services "business to business" " et également "aux logements, aux commerces, aux commerces de gros et aux équipements d'intérêt collectif ou de service public". La ZEMU est donc une zone dans laquelle les entreprises et le logement peuvent cohabiter.
La modification du PRAS intervenue en 2013 a rendu nécessaire la révision des normes d'intervention et d'assainissement du sol, afin d'y intégrer la nouvelle ZEMU.
La protection du sol est régie en Région bruxelloise par l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués. En ce qui concerne les normes applicables, cette ordonnance précitée prévoit deux types de normes fixes: les normes d'intervention et les normes d'assainissement, lesquelles doivent être fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement bruxellois a ainsi déterminé pour chaque polluant une norme à ne pas dépasser. Les normes d'intervention sont des "concentrations en polluants du sol et de l'eau souterraine, établies par classe de sensibilité, au-delà desquelles les risques pour la santé humaine et/ou pour l'environnement sont considérés comme non négligeables et un traitement de la pollution est requis". Le dépassement des normes d'intervention implique la nécessité d'entamer la phase de traitement de la pollution. Les normes d'assainissement sont quant à elle des "concentrations en polluants du sol et de l'eau souterraine sous lesquelles les risques pour la santé humaine et pour l'environnement sont considérés comme nuls, et qui permettent au sol de remplir toutes ses fonctions". Les normes d'assainissement sont en principe les normes qui doivent être atteintes en cas d'assainissement.
Les normes d'intervention sont fixées en fonction des classes de sensibilité qui dépendent de l'affectation du site concerné au PRAS, ce qui n'est pas le cas des normes d'assainissement. Ainsi, dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement (ci-après, "arrêté du 17 décembre 2009"), trois types de classes de sensibilité et de zones ont été définis:
- la zone particulière, comprenant les zones suivantes du PRAS: zones vertes, zones vertes à haute valeur biologique, zones de parcs, zones de cimetières, zones forestières, zones de servitudes au pourtour des bois et forêts, zones agricoles ainsi que les zones de protection de captages des eaux souterraines;
- la zone d'habitat, comprenant les zones suivantes du PRAS: zones d'habitation à prédominance résidentielle, zone d'habitation, zones mixtes, zones administratives, zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, zones de sport ou de loisirs en plein air); et
- la zone industrielle, comprenant les zones suivantes du PRAS: zones d'industries urbaines, zones d'activités portuaires et de transport, et zones de chemin de fer.
Les normes en zone particulière sont plus strictes qu'en zone d'habitat. Les normes en zone industrielle sont les moins strictes.
L'arrêté du 8 octobre 2015 a versé les ZEMU dans la classe de sensibilité correspondant à leur "situation réelle". Cette situation réelle doit être constatée par un expert en pollution du sol. A défaut d'une utilisation, les normes de la zone d'habitat seront applicables. Il est également prévu qu'en présence d'habitat sur une parcelle cadastrale en ZEMU, les normes de la zone d'habitat y seront d'application.
Notons que l'arrêté du 8 octobre 2015 apporte encore quelques autres modifications. Les zones de forte mixité sont ainsi régies par les mêmes règles que la ZEMU. L'arrêté du 17 décembre 2009 versait déjà les zones d'intérêt régional ("ZIR"), d'intérêt régional à aménagement différé ("ZIRAD") et de réserve foncière dans la classe de sensibilité correspondant à leur affectation ou à défaut dans la zone d'habitat. Il est désormais en outre prévu que la situation réelle est constatée par un expert en pollution du sol.
Pour le surplus, l’arrêté du 8 octobre 2015 reprend purement et simplement le contenu de l’arrêté du 17 décembre 2009 qu’il abroge. Il n’a ainsi pas été touché aux normes d’intervention et d’assainissement elles-mêmes.
L'arrêté du 8 octobre 2015 est entré en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge, à savoir le 19 février 2016.