La loi du 26 mars 2014 (MB 22 mai 2014) vise à attribuer le règlement de certains litiges au "juge naturel". Cette spécialisation des tribunaux a été mise en place pour favoriser la qualité des décisions.
La loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire (…) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel (ci-après la "Loi du 26 mars 2014") vise à confier aux juridictions spécialisées un contentieux qui leur est "naturel" et qu'elles peuvent aisément assumer. Ainsi, le législateur espère parvenir à un règlement des conflits plus efficace, plus rapide et plus cohérente.
Le changement principal introduit par la Loi du 26 mars 2014 se situe au niveau des tribunaux de commerce. Le but est de soumettre tous les litiges de nature commerciale et qui concernent les entreprises au tribunal de commerce et ce, quel que soit le montant du litige. Le régime modifié se retrouve à l'article 573 du Code judiciaire, qui constitue la disposition de base au niveau de la compétence matérielle des tribunaux de commerce.
Outre le fait que le "montant du litige" ne joue plus un rôle décisif pour déterminer la compétence du tribunal de commerce, la "qualité des parties" a également perdu son importance. Contrairement à la règlementation sous l'ancien article 573 du Code judiciaire, la nouvelle disposition ne requiert plus que les litiges concernent des "contestations entre entreprises". En ce qui concerne la nature des parties, l'article modifié 573 du Code judiciaire prévoit la possibilité de porter une demande devant le tribunal de commerce, même si le demandeur n'est pas une entreprise, à condition que la demande porte sur une activité économique de la partie défenderesse. Il en résulte que la nouvelle disposition se concentre principalement sur la "nature du litige" pour déterminer si le tribunal de commerce est compétent pour prendre connaissance de celui-ci.
Un autre changement important apporté par la Loi du 26 mars 2014 concerne l'article 591 du Code judiciaire, qui constitue la base de la répartition des compétences aux juges de paix. Il y a un transfert de la compétence des tribunaux de première instance vers les juges de paix pour les litiges entre, d'une part les fournisseurs de services d'utilité publique, et d'autre part une personne physique qui n'est pas une entreprise, dans le cadre du recouvrement d'une somme d'argent du fait qu'elle reste en défaut de paiement d'une fourniture de service d'utilité publique.
Dans ce contexte, l'article 628, 25° du Code judiciaire détermine que le juge (de paix) du domicile du défendeur est compétent pour connaître du litige.