Le 1er mars 2016, l'Autorité belge de la Concurrence ("ABC") a adopté de nouvelles lignes directrices sur la clémence, après avoir soumis son projet à consultation publique en novembre 2015. Cette révision des lignes directrices de 2007 était devenue nécessaire suite à l'introduction de sanctions et de l'immunité des poursuites pour les personnes physiques dans le livre IV du Code de droit économique. Les nouvelles lignes directrices prennent également en compte les changements apportés en novembre 2012 au programme modèle de clémence du Réseau Européen de Concurrence (REC) ainsi que l'expérience acquise par l'ABC depuis 2007.
La principale nouveauté des lignes directrices est l'introduction d'une section relative à l'immunité des poursuites pour les personnes physiques, la version antérieure n'étant d'application qu'à l'égard des entreprises.
Les nouvelles lignes directrices prévoient que les personnes physiques ne peuvent être poursuivies et condamnées pour leur participation à un cartel – fixation des prix de vente, limitation de la production et attributions des marchés – que lorsqu'une entreprise (ou une association d'entreprises) est également poursuivie et condamnée pour ces mêmes faits.
Afin de pouvoir bénéficier de l'immunité des poursuites, une personne physique doit être (ou avoir été) impliquée dans un cartel et contribuer à prouver l'existence de ce cartel en fournissant à l'ABC des renseignements dont elle ne disposait pas encore ou en reconnaissant l'existence d'une pratique prohibée par l'article IV.1 §4 du Code de droit économique.
Il convient en outre de relever que les personnes physiques peuvent prétendre à l'immunité, quel que soit le rang de leur demande. Cette règle diffère de la règle applicable aux entreprises, en vertu de laquelle seule la première entreprise qui introduit une demande pourra se voir accorder l'immunité totale.
Les personnes physiques pouvant prétendre à l'immunité des poursuites peuvent introduire leur demande soit conjointement à une demande de clémence d'une entreprise, soit de leur propre initiative et ce, que l'entreprise concernée ait introduit ou non une demande de clémence. Le fait qu'une personne physique a demandé l'immunité des poursuites n'empêche pas qu'une exonération partielle ou totale de l'amende puisse encore être accordée à une entreprise.
Les règles ci-dessus sont valables indépendamment du fait que l'entreprise qui introduit une demande de clémence soit ou non l'entreprise pour qui le demandeur d'immunité agit ou agissait.
Les lignes directrices devaient également être adaptées afin d'intégrer les changements issus du programme modèle de clémence européen de 2012, lequel vise à harmoniser les programmes de clémence des autorités nationales de concurrence des Etats membres. Les demandes sommaires de clémence sont désormais recevables pour toute demande de clémence, quel que soit son type et son rang d'arrivée. Cette innovation diminue les contraintes administratives liées au dépôt d'une demande de clémence, lorsque plusieurs autorités nationales de concurrence sont susceptibles d'être compétentes.
Enfin, la procédure ainsi que les obligations qui reposent sur les entreprises qui sollicitent une exonération totale ou partielle d'amendes ont été précisées. Les règles de confidentialité ont en outre été renforcées.
Les nouvelles lignes directrices sur la clémence entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge et remplacent la Communication du Conseil de la concurrence sur l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes.