L'Autorité belge de la concurrence ("ABC") a détaillé dans des lignes directrices publiées récemment ses pratiques en matière de perquisitions. Le texte constitue, en essence, une codification de sa pratique antérieure, actualisée, le cas échéant, à la lumière de la nouvelle loi de concurrence. L'ABC consacre dans les lignes directrices une attention particulière à la sélection et au traitement des documents électroniques et aux mesures qui sont prises afin d'éviter que des documents qui sont "out of scope" ou protégés par le Legal Professional Privilege ("LLP") ne soient accessibles à l'équipe d'instruction. Les lignes directrices de l'ABC (MB 24 décembre 2013, p. 102122) peuvent être consultées via ce lien.
Le texte commence par la communication surprenante que l'équipe d'instruction peut, après notification de l'ordre de mission ainsi que de l'autorisation du juge d'instruction, immédiatement débuter la perquisition. L'équipe n'est, sur base des lignes directrices, pas tenue d'attendre la venue d'un avocat. Dans la pratique, l'équipe d'instruction attendait jusqu'à présent une trentaine de minutes avant de commencer.
L'importance de données et documents électroniques pour démontrer de possibles infractions au droit de la concurrence augmente. Les lignes directrices confirment, dès lors, que les perquisitions se focaliseront de manière prioritaire sur les fichiers digitaux. Cela signifie concrètement que l'équipe d'instruction copiera souvent des fichiers volumineux et effectuera ensuite des sélections en utilisant un logiciel spécialisé et des mots-clés. Une telle méthode de travail comporte le danger d'une sélection trop large (notamment de documents qui ne concernent pas l'objet de l'instruction) ainsi que de saisie de documents qui sont protégés par le "LLP" (correspondance avec des avocats externes et avis de juristes d'entreprise).
Les documents doivent toujours être sélectionnés en la présence de représentants des entreprises. Les éventuels documents "out of scope" et "LLP" doivent être mis sous enveloppes scellées en vue d'un traitement ultérieur par un auditeur. L'entreprise bénéficiera d'au moins 10 jours ouvrables afin d'établir une liste identifiant et justifiant le caractère "out of scope" ou "LLP" de documents se trouvant dans les enveloppes scellées. Lorsqu'il est établi que des documents sont "out of scope" ou protégés par le "LLP", ils sont supprimés du dossier d'instruction.
Finalement, l'ABC reconnaît explicitement dans les lignes directrices, en conformité avec la jurisprudence de la Cour d'appel de Bruxelles, que la protection du Legal Professional Privilege s'étend en droit belge également aux avis des juristes d'entreprise affiliés à l'Institut des juristes d'entreprise.