Depuis la Sixième réforme de l'Etat, les régions sont compétentes pour déterminer les conditions d'accès à la profession, y compris la politique par rapport aux implantations commerciales. La Région flamande a récemment exercé cette compétence. Le décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale a abrogé la loi fédérale du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales et a mis en place une nouvelle réglementation.
Le décret remplace le permis socio-économique par le "permis d'environnement pour activités de commerce de détail". L'ancien permis socio-économique est ainsi intégré dans le permis d'environnement. Il faudra donc suivre une seule procédure de permis pour autoriser tant les actions d'urbanisme, l'exploitation d'installations ou d'activités classées et les activités de commerce de détail.
Quatre catégories
Les activités de commerce de détail sont soumises à permis si elles sont réalisées dans un commerce de détail ou un ensemble commercial dont la superficie commerciale nette excède 400 m².
Le décret divise les activités de commerce de détail en quatre catégories: (i) vente de denrées alimentaires, (ii) la vente de biens d'équipement personnel, (iii) la vente de plantes, fleurs et matériel d'agriculture et d'horticulture, et (iv) la vente d'autres produits.
Les permis socio-économiques encore valables qui incluent des catégories d'activités de commerce de détail plus détaillées sont ramenés de plein droit à l'une ou plusieurs des catégories précitées.
Une modification significative des catégories d'activités de commerce de détail est désormais également soumise à permis.
Aucune obligation de permis pour les activités temporaires
Le décret relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale tient compte des concepts de pop-up (voir également le décret du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat et le bref commentaire sur le projet dans Eubelius Spotlights Septembre 2016).
Un permis ne doit pas être demandé pour l'exercice temporaire d'activités de commerce de détail dans un immeuble pour lequel un permis d'urbanisme ne doit plus être demandé. Une activité est considérée comme "temporaire" si elle est exercée pendant maximum 180 jours par an, dans le cas où les activités commerciales sont compatibles avec les prescriptions urbanistiques en vigueur, ou maximum 90 jours par an dans les autres cas.
Les délais de 180 et 90 jours peuvent être réduits dans les plans communaux d'exécution spatiale et les règlements communaux sur l'urbanisme.
Obligation de permis pour les agrandissements
L'agrandissement d'un commerce de détail ou d'un ensemble commercial est soumis à permis si, de ce fait, la superficie commerciale nette excède de plus de 300 m² ou de plus de 20% celle de la superficie commerciale nette autorisée. L'ancienne obligation de déclaration ("déclaration préalable") pour les petits agrandissements prévue par la loi fédérale n'a pas été reprise par le législateur décrétal flamand.
Evaluation
Le permis d'environnement pour activités de commerce de détail est refusé si la demande est inconciliable avec les prescriptions urbanistiques ou les prescriptions de lotissement, pour autant qu'il n'y ait pas été dérogé valablement. Le permis d'environnement peut également être refusé si la demande est inconciliable avec les objectifs de la politique d'implantation commerciale intégrale.
La politique d'implantation commerciale intégrale est axée autour de quatre objectifs: (i) la création de possibilités d'implantation durables pour le commerce de détail, y compris la prévention de rubans de commerces de détail non désirés, (ii) la garantie d'une offre accessible pour les consommateurs, (iii) la garantie et le renforcement de la viabilité dans l'environnement urbain, y compris le renforcement de noyaux commerciaux principaux, et (iv) la réalisation d'une mobilité durable.
Le Gouvernement flamand peut, en exécution de ces objectifs, fixer un cadre politique flamand d'implantation commerciale intégrale.
Le Conseil de Contestations d'Autorisation
Par l'intégration dans le permis d'environnement, le Conseil de Contestations d'Autorisation est compétent pour assurer la protection juridique en matière de délivrance des permis pour le commerce de détail.
Maintien administratif
Le décret peut être sanctionnées administrativement. A côté des conseils et avertissements, tant des amendes administratives que des dessaisissements d'avantages et des mesures administratives, dont l'ordre de retrait (ou le retrait d'office) de produits relevant d'une ou de plusieurs catégories d'activités de commerce de détail, l'ordre de cessation des activités de commerce de détail ou l'interdiction d'exploiter le commerce de détail, peuvent être infligés. Un recours peut être introduit auprès Collège de Maintien (à savoir l'ancien Collège de Maintien environnemental, dont la réforme est adoptée mais pas encore entrée en vigueur) à l'encontre d'une amende administrative ou d'un dessaisissement d'avantages. Les mesures administratives peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Gouvernement flamand.
Entrée en vigueur
Les dispositions du décret relatives au permis d'environnement pour activités de commerce de détail et au maintien de ces dispositions, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutes les autorisations encore valables pour les implantations commerciales délivrées en application de la loi du 29 juin 1975 sur les implantations commerciales et de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales sont considérées, à partir de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, comme un permis d'environnement pour les activités de commerce de détail conformément à ce décret et au décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.