Après avoir harmonisé les différences de traitement existant entre ouvriers et employés au niveau des délais de préavis et du jour de carence, le processus d'harmonisation se poursuit, cette fois-ci, au niveau des pensions complémentaires. Il en résulte l'adoption de la loi du 5 mai 2014 qui prévoit la suppression progressive des différences de traitement existant dans ce domaine.
La loi du 5 mai 2014 prévoit une harmonisation progressive, selon trois périodes distinctes, délimitées chacune par l'époque à laquelle les périodes de travail sont effectuées :
Période 1 : période immunisée
La période immunisée couvre les prestations de travail qui sont effectuées jusqu'au 31 décembre 2014. Jusqu'à cette date, les différences de traitement entre ouvriers et employés peuvent subsister et ne constituent pas des discriminations, d'où l'idée d'une période immunisée.
Période 2 : période de transition/standstill
Du premier janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024, il s'agit d'une part, d'une période de standstill, et d'autre part, d'une période de transition.
Il s'agit d'une période de standstill, dans le sens où la loi interdit (1) non seulement l'introduction de nouvelles différences de traitement que ce soit lors de l'introduction d'un nouveau régime de pension ou lors de la modification d'un régime de pension existant, (2) mais aussi, l'augmentation des différences de traitement existantes. À noter que le maintien de différences de traitement existantes est subordonné au suivi, dans le chef de l'employeur, d'un "trajet" d'harmonisation, c'est-à-dire que l'employeur devra faire preuve, déjà tout au long de cette période, d'une certaine pro-activité en vue de l'harmonisation.
Il s'agit d'une période de transition, dès lors que l'objectif est de procéder progressivement à la réduction des différences de traitement, jusqu'à leur suppression. Jusqu'au 31 décembre 2022, les secteurs auront la main pour conclure des accords sectoriels. À défaut de dépôt de conventions collectives de travail sectorielles au premier janvier 2023, le Roi pourra prendre des mesures nécessaires à la suppression des différences de traitement et les entreprises devront à leur tour également s'activer, dans le même but d'harmonisation.
Période 3 : période d'exclusion des discriminations
À partir du permier janvier 2025, toute différence de traitement fondée sur la distinction ouvriers-employés, pour les ouvriers et les employés se trouvant dans une situation comparable, sera discriminatoire et partant, interdite. Le premier janvier 2025 constitue dès lors une véritable cut-off date, date limite à partir de laquelle l'interdiction d'introduire toute différence de traitement non raisonnablement justifiée, dans le domaine des pensions complémentaires, sera pleinement effective.