Le 26 août 2014, l'Autorité belge de concurrence ("ABC") a adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes en matière d'infractions aux règles de concurrence. L'ABC s'inspire désormais des lignes directrices de la Commission européenne pour le calcul des amendes.
L'ABC tente de créer davantage d'uniformité et de sécurité juridique. L'application des lignes directrices européennes pour le calcul des amendes rend le calcul des amendes équivalent, que la procédure d'investigation soit mise en œuvre par l'ABC ou la Commission européenne. La conséquence la plus importante des nouvelles lignes directrices est que les amendes pour les infractions de longue durée seront substantiellement plus élevées en raison de la pleine application du facteur multiplicateur en fonction de la durée. Par ailleurs, un montant supplémentaire sera ajouté lorsque les entreprises sont coupables d'infractions caractérisées (cartels des prix, restrictions de la production ou répartitions des marchés).
Les lignes directrices de la Commission seront appliquées de manière différente sur trois points, afin de tenir compte des spécificités belges. Tout d'abord, l'amende sera calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé en Belgique qui est en relation directe ou indirecte avec l'infraction. Ensuite, des règles spécifiques sont d'application pour les transactions et la procédure de clémence, conformément à la communication de l'ABC sur la clémence. Enfin, l'amende ne pourra être augmentée pour récidive que lorsque l'entreprise commet une infraction identique ou similaire à une infraction étant sanctionnée par la Commission européenne ou une autorité nationale de concurrence d'un pays limitrophe à la Belgique (en ce inclus le Royaume-Uni).
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le premier novembre 2014. Les nouvelles lignes directrices ne sont pas applicables aux amendes imposées aux personnes physiques. Ces amendes seront calculées en tenant compte de la gravité de l'infraction, du degré de participation à celles-ci et d'autres caractéristiques propres à l'affaire.