Le 20 novembre 2016, la Commission européenne promulguait son paquet hiver « Energie propre pour tous les Européens » destiné à assurer la compétitivité de l'Union européenne sur les marchés de l'énergie lors de la transition vers l'énergie propre. Dans ce cadre, trois nouvelles législations européennes se sont vues publiées en décembre 2018, visant à améliorer la gouvernance de l'union de l'énergie, l'efficacité énergétique et à promouvoir l'énergie renouvelable. Par ce biais, l'Union européenne franchit une étape importante pour la création d'une véritable Union de l'Energie.
Contexte
Le paquet hiver « Energie propre pour tous les Européens » vise à atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat fixés par l'accord de Paris en 2015. Au total, ce paquet prévoit la promulgation de huit nouvelles initiatives législatives, qui devraient ultimement permettre à l'Union européenne une réduction d'émissions à concurrence de 45% en 2030 comparativement à 1990. Le premier pas en ce sens a été fait le 14 mai 2018, qui a vu l'adoption définitive par le Conseil de l'Union européenne d'un amendement à la Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. En vertu de cet amendement, les Etats membres sont dorénavant tenus d'élaborer une stratégie de rénovation à long terme et de convertir les bâtiments publics et privés en bâtiments économes en énergie et sans carbone d'ici 2050. Aujourd'hui, la réforme suit son cours, avec la publication le 21 décembre 2018 de trois nouveaux instruments, qui sont entrés en vigueur le 24 décembre 2018 : le Règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie, la Directive (UE) 2018/2002 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Le Règlement sur la gouvernance de l'Union de l'Energie
Le premier volet de cette triple réforme est effectué par le nouveau Règlement 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie (Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat). Ce dernier met en place un processus politique établissant la manière dont les Etats membres et la Commission doivent collaborer, ainsi que les modalités de coopération entre Etats membres. L'idée est donc d'établir un système de gouvernance robuste, qui s'assure de la convergence entre les objectifs nationaux et européens tout en prévoyant une certaine souplesse pour s'adapter aux spécificités et besoins nationaux. Dans ce cadre, chaque Etat membre a dû élaborer pour le 31 décembre 2018 un plan national en matière d'énergie et de climat pour la période 2021-2030. Ces projets de plans font actuellement l'objet d'une évaluation et de recommandations de la part de la Commission. Les plans nationaux finaux devront quant à eux être soumis à la Commission pour le 31 décembre 2019. Ces plans conséquents devront couvrir, en ayant une perspective à long terme, les cinq dimensions de la stratégie de l'Union de l'énergie, à savoir : la sécurité énergétique, la recherche, l'innovation et la compétitivité, le marché intérieur de l'énergie, l'efficacité énergétique, et la décarbonisation. Ils doivent également assurer une participation effective de tous les acteurs du terrain au processus, qu'il s'agisse tant des investisseurs, que des citoyens ou des collectivités locales et régionales. L'implémentation de ces plans devra ensuite faire l'objet d'un rapport par les Etats membres de manière bisannuelle, sous le contrôle de la Commission.
La Directive « Efficacité énergétique »
A côté d'une amélioration du système de gouvernance de l'union d'énergie, l'Union européenne a reconfirmé son engagement à assurer une efficacité énergétique renforcée en son sein. En 2016, l'Union européenne s'était fixée pour objectif d'accroître son efficacité énergétique de 20% d'ici 2020. La Directive révisée relative à l'efficacité énergétique (Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique) impose aux Etats membres un nouvel objectif en matière d'efficacité énergétique : l'efficacité énergétique de l'Union européenne devra être améliorée d'au moins 32,5% d'ici 2030, une clause de révision permettant de revoir cet objectif à la hausse dès 2023. Outre ces ambitions, la directive renforce également les règles relatives à la comptabilisation des consommations individuelles et à la facturation de l'énergie thermique en clarifiant le droit des consommateurs de recevoir de manière plus fréquente des informations sur leur consommation énergétique dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et dans les immeubles mixtes. Les Etats membres seront en outre également tenus de mettre en place des normes transparentes et accessibles au public sur la répartition des coûts de chauffage, de refroidissement et de consommation d'eau chaude dans ces immeubles. Les Etats membres ont jusqu'au 25 juin 2020 pour appliquer les modifications nécessaires pour transposer la directive.
La Directive « Energie renouvelable »
Sur un autre plan, mais de manière similaire, la Directive « Energie renouvelable » (Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables) fixe également un nouvel objectif, contraignant, en matière d'énergie : pour 2030, 32% de l'énergie produite dans l'Union européenne devra avoir une origine renouvelable. Les fournisseurs de carburants doivent en outre dorénavant atteindre un niveau d'au moins 14% d'énergie produite à partir des sources renouvelables dans le domaine des transports d'ici 2030. Les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone seront quant à eux progressivement supprimés d'ici 2030. Par ailleurs, par le biais de cette Directive, l'Union européenne tend à faciliter les démarches des investisseurs, en allégeant les charges administratives et les coûts y associés. Il y est également prévu de renforcer la production d'énergie renouvelable via un régime de soutien rentables et fondé sur le marché. Enfin, un cadre règlementaire au droit à l'autoconsommation est également prévu. Les Etats membres doivent transposer cette directive pour le 30 juin 2021 au plus tard.
Et ensuite ?
Ces trois instruments législatifs sont entrés en vigueur le 24 décembre 2018. La Directive « Efficacité énergétique » et la Directive « Energie renouvelable » doivent être transposées par les Etats membres pour le 25 juin 2020 et le 30 juin 2021 au plus tard. Il conviendra de suivre de près leur implémentation en droit en belge. Au niveau européen, le travail du législateur n'est quant à lui pas encore terminé. Un accord politique a été conclu en décembre 2018 pour les quatre instruments législatifs restants du paquet « Energie propre pour tous les Européens », à savoir pour la directive « Electricité », le Règlement « Electricité », le Règlement pour « l'Agence de Coopération des Régulateurs de l'Energie », et pour le Règlement sur la « Préparation au risque d'électricité ». Ces différents instruments auront, notamment, pour vocation de placer les consommateurs au centre de la transition énergétique en leur assurant une protection accrue. Nous pouvons nous attendre à voir une adoption de ces textes dans un futur proche au Parlement européen et au Conseil.