[Version actualisée de l'article publié le 2 mai 2022]
Le 27 octobre 2022, le Règlement sur les services numériques, Digital Services Act ou DSA a été publié au Journal officiel de l'UE (nouveau Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE). Vous pouvez trouver le texte du Règlement sur les services numériques ici.
Avec le Règlement sur les marchés numériques, le Règlement sur les services numériques constitue l'une des pierres angulaires visant à développer un marché numérique européen équitable, sûr, responsable et ouvert. La DSA introduit des nouvelles règles pour les acteurs numériques en ligne, tels que les services intermédiaires (par exemple, les services d'accès à l’internet), les services d'hébergement (par exemple, les services d’informatique en nuage), les (très grandes) plateformes en ligne (par exemple, les plateformes de médias sociaux, les magasins d'applications, les marchés en ligne), les (très grands) moteurs de recherche en ligne, et pour les consommateurs.
La DSA établit de nouvelles règles, obligations et interdictions concernant la mise en œuvre de mécanismes permettant de retirer plus rapidement les contenus illicites en ligne (par exemple, la possibilité de « signaler » les contenus illicites), une protection accrue des droits des consommateurs (par exemple, en mettant en œuvre des mesures de protection efficaces pour les utilisateurs, en incorporant certaines garanties, par exemple, concernant la liberté de la presse et la liberté d'expression, ou en introduisant une obligation de transparence concernant les algorithmes dans le contexte de la publicité en ligne), des obligations de diligence pour les fournisseurs de services intermédiaires, et des exonérations de responsabilité plus claires dont peuvent se prévaloir les intermédiaires en ligne, les très grandes plateformes en ligne et les très grands les moteurs de recherche en ligne.
La DSA entrera en vigueur le 16 novembre 2022, 20 jours après sa publication au Journal officiel, et sera applicable dès le 17 février 2024. Toutefois, certaines dispositions s'appliqueront déjà à partir du 16 novembre 2022, par exemple les dispositions relatives aux obligations de déclaration de transparence des plateformes en ligne, les actes délégués et la désignation des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne.
