Le 16 juillet 2016 a été transmis au Groupe des 10 un avant-projet de loi sur le travail faisable et maniable. Cet avant-projet de loi vise à moderniser le droit du travail afin d'améliorer la compétitivité de notre marché du travail, rendre le travail "faisable" et supportable pour les travailleurs, "maniable" pour les employeurs, et pour mieux concilier le travail avec la famille, les soins, et la formation.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Travail Kris Peeters a transmis au Groupe des Dix le 16 juillet dernier un avant-projet de loi sur le travail faisable et maniable. Selon le communiqué de presse du Ministre, ce texte est le fruit de propositions formulées par les partenaires sociaux lors de groupes de travail, de débats parlementaires, de visites professionnelles à des entreprises et aux gouvernements belges et étrangers, de suggestions des parties concernées et d'une évaluation des possibilités actuelles de dérogations sectorielles ou dans l'entreprise. Cet avant-projet de loi vise à moderniser le droit du travail afin d'améliorer la compétitivité de notre marché du travail, rendre le travail "faisable" et supportable pour les travailleurs, "maniable" pour les employeurs, et pour mieux concilier le travail avec la famille, les soins, et la formation.
Après concertation du groupe des Dix, l'avant-projet de loi sera présenté au gouvernement, puis déposé à la Chambre après l'avis du Conseil d'Etat.
L'avant-projet de loi est composé de deux parties, un "socle" et un "menu".
Le "socle"
Le "socle" est une partie générale avec des mesures qui sont immédiatement d'application pour les entreprises. L'objectif est que les secteurs reçoivent la possibilité de conclure un accord sur ces mesures avant le 31 décembre 2016. Après cette date, ces règles auront un caractère supplétif obligatoire. Les CCT existantes resteraient d'application.
- Suppression de la semaine de travail de 38h, qui sera dorénavant calculée sur une période d'un an. Cela donnerait la possibilité de travailler jusqu'à 9 heures par jour et 45 heures par semaine pendant des périodes déterminées, à condition que ces heures soient compensées lors de périodes pendant lesquelles on travaille moins. Le travailleur ne pourrait en aucun cas prester plus de 143 heures au-delà de la durée moyenne de travail. Dans ce cas, un repos compensatoire doit être accordé.
- 100 heures supplémentaires volontaires et rémunérées: le travailleur peut choisir volontairement de prester ces heures, moyennant accord de l'employeur. Ces heures sont payées moyennant sursalaire.
- Formation: le nombre de jours de formation sera rehaussé à cinq jours de formation en moyenne par équivalent temps plein par an.
- Télétravail occasionnel: introduction d'un cadre légal.
Le "menu"
Le "menu" comprend une série de mesures qui peuvent seulement être activées par les secteurs, notamment:
- Réforme globale de la durée du travail: Les partenaires sociaux pourront déroger aux limites normales de la durée du travail (maintien d'une limite absolue de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine à condition que la moyenne de 38 heures par semaine soit respectée). La limite du travail de nuit pourra être déplacée de 20 à 22 heures.
- Changement d'horaires de travail: Le règlement de travail pourra prévoir la possibilité du passage d'un horaire de travail à temps plein à un autre horaire de travail à temps plein.
- Plus Minus Conto: Les secteurs soumis à la concurrence internationale pourront déterminer par CCT que le calcul des 38 heures moyennes de travail sera étalé sur plusieurs années.
- Travail intérimaire à durée indéterminée: Le travail intérimaire à durée indéterminée sera possible avec un salaire entre deux missions (moyennant un accord sectoriel).
- Réforme du régime du groupement d'employeurs: Les petites entreprises pourraient recruter conjointement un travailleur.
- Simplification du travail à temps partiel: La simplification administrative implique notamment la suppression de l'obligation de reprendre tous les horaires à temps partiel dans le règlement de travail, et la conservation électronique de certains documents au lieu d'une version papier. Le délai d'avertissement de cinq jours pour les travailleurs avec un horaire variable pourra être augmenté ou diminué moyennant une CCT rendue obligatoire.
- Epargne carrière: Les travailleurs pourraient épargner du temps. Il pourra être décidé au niveau sectoriel de l'appliquer au niveau de l'entreprise ou du secteur, ce qui permet de prendre une pause carrière aussi bien avec l'employeur actuel qu'avec un employeur futur.
- Adaptation des régimes de congés: Le congé pour soins palliatifs est prolongé d'un mois jusqu'à un maximum de trois mois, le crédit-temps pour raison de soins est prolongé de trois mois.
- Horaires flottants: Introduction d'un cadre légal pour les horaires flottants dans lequel le travailleur pourra fixer lui-même le début et la fin de ses prestations, moyennant respect de certaines limites.
- Don de jours de congé: ce système pourra être proposé si, par exemple, un travailleur a un enfant gravement malade et a déjà épuisé tous ses jours de congé; les autres travailleurs pourraient faire don de manière anonyme de jour(s) de congé (uniquement des jours de congé tombant en dehors des 20 jours de congé légaux).
On constate de plus en plus dans la pratique que le droit du travail, dont certaines lois de base remontent à plus d'un demi-siècle, est trop rigide pour rencontrer les besoins du marché du travail actuel, et ceci aussi bien pour les travailleurs, que pour les entreprises. Au cours des semaines à venir, nous allons suivre à la trace le parcours de cet avant-projet de loi.