Le premier février 2017, la nouvelle règlementation en matière de "crowdfunding" est entrée en vigueur. Plus spécifiquement, le législateur a, par la loi du 18 décembre 2016, introduit un statut reconnu aux "plateformes de financement alternatif". En outre une exonération a été prévue à l'obligation de prospectus pour ce type de projet de crowdfunding.
Les lignes directrices de ce nouveau cadre règlementaire sont reproduites ci-dessous. Pour un aperçu plus précis, nous vous renvoyons volontiers vers un aperçu plus approfondi, uniquement disponible en Néerlandais.
On traite ici de ce qu'on appelle les "plateformes de crowdfunding" pour lesquelles le législateur a estimé nécessaire de prévoir le cadre légal dans lequel les plateformes peuvent opérer, en prenant en compte également les avantages fiscaux liés aux investissements dans de tels placements. Ce nouveau cadre législatif est seulement applicable aux plateformes qui commercialisent les instruments de placement (tel que défini dans la loi prospectus du 16 juin 2006). Lorsqu'elles ne développent que des activités dont l'objectif est de rassembler des dons ou des activités dont la contreprestation est une compensation en nature (par exemple avec un cadeau commercial ou un exemplaire d'une œuvre d'art qui a été financée) elles ne seront pas soumises à cette loi.
Le nouveau cadre législatif pour les plateformes de financement alternatif prévoit un système d'agrément, des règles relatives à l'activité de la société, les règles de fonctionnement ainsi qu'un mécanisme de supervision et de sanction. Ce régime n'est pas applicable à la Banque centrale européenne, la Banque Nationale de Belgique et aux membres du système européen des banques centrales. Il ne s'applique en outre pas lorsque l'offre ne s'adresse qu'à des personnes morales ou des investisseurs qualifiés ou à moins de 150 personnes (en ce compris les personnes physiques et morales).
Le règlement n'est pas applicable aux entités dont les activités consistent exclusivement dans la diffusion de communications relatives aux offres d'instruments de placement à condition qu'ils n'aient pas d'intérêts directs ou indirects dans le résultat de ces offres.
En plus du cadre règlementaire pour les plateformes de financement alternatives, la loi du 18 décembre 2016 prévoit une exonération de prospectus supplémentaire (plus large) à l'exonération pour crowdfunding existante. Cette exonération s'applique lorsque l'instrument de placement est commercialisé par ce type de plateforme de financement alternative ou par des entreprises règlementées qui exercent ce type d'activités. A cette fin, les conditions suivantes doivent être remplies :
- la valeur totale d'offre ne peut excéder le montant de 300.000 euro, avec un maximum de 5.000 euro par investisseur,
- tous les documents relatifs à la transaction doivent mentionner ces seuils,
- un document d'information doit être mis à disposition (mais ne doit pas être soumis à l'approbation préalable de la FSMA), et
- les instruments proposés ne peuvent faire partie de catégories très risquées et/ou complexes ("contracts for difference", options, etc.)