Le principe de base est celui de l'interdiction du cumul entre la pension et les revenus du travail (ou des allocations sociales). Cette interdiction prévaut dans les trois régimes de pension, c'est-à-dire pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, mais également les travailleurs du secteur public. Toutefois, depuis plusieurs années, il est possible sous certaines conditions de cumuler de manière limitée la pension et les revenus professionnels. Depuis le premier janvier 2013, le gouvernement avait déjà assoupli ce régime restrictif. De nouvelles avancées ont toutefois encore été mises en place par le gouvernement depuis le premier janvier 2015.
Assouplissements applicables en 2013 et en 2014
Depuis le premier janvier 2013, les deux assouplissements majeurs suivants avaient déjà été mis en place:
1. Possibilité de cumuler de manière illimitée le bénéfice de la pension de retraite et les revenus du travail à condition d'avoir 65 ans, et de pouvoir prouver une carrière professionnelle d'au moins 42 années à la date de prise de cours de la pension (carrière mixte comprise).
A défaut de satisfaire à ces deux conditions cumulatives, le pensionné qui souhaite continuer à travailler après sa prise de pension est tenu de respecter, au niveau de ses revenus professionnels, les plafonds imposés.
2. L'augmentation du plafond (indexé annuellement) à partir duquel le bénéfice de la pension est suspendu, à savoir à partir d'un dépassement de 25% des limites de revenus annuels autorisés et non plus comme auparavant à partir d'un dépassement de 15%.
Malgré ces assouplissements, la possibilité laissée aux pensionnés de cumuler (de manière limitée ou illimitée) le bénéfice de leur pension avec les revenus issus d'une activité professionnelle était toujours fortement limitée.
En outre, les conditions d'âge et de carrière sous-jacentes à la possibilité de cumul illimité (c'est-à-dire 65 ans et 42 ans de carrière) ont soulevé de nombreuses contestations. Ainsi, plusieurs recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d'Etat sur base de la violation des principes d'égalité et de non-discrimination. À l'heure actuelle, ces recours sont d'ailleurs toujours pendants.
Nouvelles règles à partir du premier janvier 2015
Dans l'optique de favoriser encore davantage le maintien au travail des travailleurs plus âgés et de ne pas encourager les départs anticipés à la retraite, deux arrêtés royaux du 18 janvier 2015 et du 20 janvier 2015 ont donc été adoptés, respectivement pour les travailleurs indépendants et pour les travailleur salariés. Le but du législateur est bien d'aligner (prochainement) les règles dans les trois régimes que sont les salariés, les indépendants et les travailleurs du secteur public.
Ces arrêtés royaux sont entrés rétroactivement en vigueur le premier janvier 2015 et sont applicables pour la première fois aux revenus professionnels de l'année 2015.
Les deux nouvelles mesures apportées par ces arrêtés royaux sont les suivantes:
1. Possibilité de cumuler de manière illimitée la pension de retraite et des revenus professionnels pour certains pensionnés:
les pensionnés âgés de 65 ans (l'âge légal de la retraite) à partir du premier janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent cet âge, ou
les pensionnés qui n'ont pas encore atteint l'âge de 65 ans mais qui, à la date de prise de cours de leur première pension de retraite belge, peuvent prouver une carrière de 45 ans (le nombre d'années d'une carrière complète) au sens des dispositions en matière de pension anticipée.
Il est à noter que, comme auparavant, cette condition d'âge de 65 ans n'est pas requise au moment de la mise à la retraite. Ainsi, une personne qui part à la retraite à 64 ans peut à partir du premier janvier de l'année où elle atteint 65 ans avoir un revenu complémentaire de manière illimitée.
D'autre part, est maintenue la règle selon laquelle, en cas de continuation de l'activité professionnelle après la prise de pension, le pensionné ne se constitue pas de nouveaux droits à la pension.
En cas de non-respect de ces conditions, le pensionné qui souhaite continuer à travailler reste toujours soumis aux plafonds (indexés annuellement) des revenus autorisés. Par ailleurs, le conjoint pensionné d'une personne bénéficiant d'une pension "au taux ménage" (c'est-à-dire lorsque seul un des conjoints a un revenu ou lorsque l'autre conjoint a un revenu très limité) est lui aussi tenu de respecter les limites des revenus autorisés.
2. Adaptation de la sanction en cas de dépassement des plafonds légalement prévus pour les revenus autorisés: suppression de la suspension totale du bénéfice de la pension en cas de dépassement des plafonds instaurés de plus de 25%. À présent, le montant de la pension est réduit proportionnellement au pourcentage de dépassement des plafonds. Un dépassement des plafonds de par exemple 28% résultera en une réduction proportionnelle de la pension à concurrence de 28%.
Aperçu
(*) Pour connaitre ces montants : http://www.onprvp.fgov.be/FR/pension/working/limits/pages/default.aspx.
Les nouvelles mesures adoptées, qui viennent s'ajouter à toute une série d'autres mesures prises ou encore à prendre par le gouvernement dans le cadre de la réforme des pensions, présentent incontestablement une avancée considérable au niveau de la réglementation des pensions.