La nouvelle exemption par catégorie pour les accords de transfert de technologie est entrée en vigueur le premier mai 2014. La nouvelle exemption par catégorie reprend de manière significative le régime précédent, mais introduit également des nouveautés qui entraînent une limitation du champ d'application. Parallèlement, la Commission européenne a publié des nouvelles lignes directrices servant de fil conducteur pour les accords qui ne peuvent pas bénéficier de l'exemption par catégorie.
Les accords de transfert de technologie sont, en substance, des accords dans le cadre desquels une partie (le donneur de licence) autorise une autre partie (le preneur de licence) à utiliser ses droits de technologie, comme un brevet, du savoir-faire ou software, pour la production de biens ou de services. Ces accords de licence sont censés être conformes au droit de la concurrence lorsque, d'une part, ils ne contiennent pas de clauses interdites telles qu'énumérées dans l'exemption par catégorie et, d'autre part, les parts de marché des parties restent au-dessous des seuils de l'exemption par catégorie.
La nouvelle exemption par catégorie ne modifie pas cette approche. Les seuils de parts de marché restent également inchangés. Les accords de licence entre concurrents continueront donc à bénéficier de l'exemption par catégorie pour autant que la part de marché cumulée détenue par les parties n'excède pas 20%. Les accords entre non-concurrents bénéficient d'un régime plus souple et bénéficient de l'exemption par catégorie tant que les parts de marché individuelles des parties contractantes n'excèdent pas 30%.
Limitation du champ d'application de l'exemption par catégorie
Un certain nombre de modifications entraînent cependant une limitation, somme toute peu importante, du champ d'application de l'exemption par catégorie.
Dans la nouvelle exemption par catégorie, toutes les restrictions imposées sur les ventes passives par les preneurs de licence sur des territoires ou des groupes de clients attribués aux autres preneurs de licence sont ainsi qualifiées comme des restrictions caractérisées ("hard core"). Cette approche est également suivie dans l'exemption générale par catégorie pour les accords verticaux. Les accords qui contiennent de telles restrictions caractérisées ne peuvent pas bénéficier de l'exemption par catégorie. L'ancienne exemption par catégorie permettait encore une restriction sur les ventes passives au cours des deux premières années dans le cadre d'accords entre non-concurrents.
En outre, deux types de clauses ne bénéficient plus de l'exemption par catégorie. Il s'agit, tout d'abord, des rétrocessions exclusives. Il s'agit d'une obligation pour le preneur de licence de concéder au donneur une licence exclusive pour les améliorations qu'il a apportées à la technologie concédée.
Deuxièmement, les clauses contenues dans les accords de licence non-exclusifs qui donnent le droit au donneur de licence de résilier l'accord, si le preneur conteste la validité de la technologie concédée, ne bénéficient plus de l'exemption par catégorie. De telles clauses ont, selon la Commission, le même effet que des clauses de non-contestation qui n'étaient déjà plus couvertes par l'ancienne exemption par catégorie. Il est à noter que les clauses de résiliation dans le cadre d'accords de licence exclusifs sont quant à elles encore couvertes par l'exemption par catégorie. La Commission estime en effet que dans une telle situation le preneur de licence n'a pas d'incitation à contester la validité de la technologie, mais qu'il peut utiliser cela pour faire pression sur des petits donneurs de licence innovants.
Accords de règlement et accords de regroupement de technologies
Les lignes directrices expliquent les conditions sous lesquelles la création et la concession de licences d'un regroupement de technologies sont susceptibles d'être exclues du champ d'application de l'article 101(1) TFUE. Une de ces conditions est de grouper seulement des technologies essentielles. Une technologie peut être essentielle pour fabriquer un produit particulier, mais aussi pour conformer un produit à un certain standard.
Les lignes directrices clarifient aussi pour la première fois dans quelles circonstances les accords de règlement peuvent être contraires au droit de la concurrence. Les lignes directrices reprennent l'appréciation très négative faite auparavant par la Commission européenne des soi-disant accords "pay-for-delay" ou "reverse payment settlements" dans le secteur pharmaceutique. Il s'agit d'accords dans lesquels, par essence, un fabricant paie ces concurrents pour retarder la mise sur le marché de leurs produits concurrents.
Période transitoire
Les nouvelles règles s'appliqueront jusqu'au 30 avril 2026 et sont applicables aux accords conclus à partir du premier mai 2014. Pour les accords déjà existants il y a une période transitoire d'un an; ils doivent être conformes au nouveau régime au 30 avril 2015 au plus tard.