Une modification du Code de droit économique comportant de nouvelles règles sur l'annonce des réductions de prix aux consommateurs a été publiée le 2 juin 2022 au Moniteur belge. Désormais, lorsqu'une entreprise annonce une réduction de prix pour des biens qu'elle vend à des consommateurs, elle doit indiquer explicitement le « prix de référence ». Le prix de référence est le prix le plus bas appliqué pendant une période de 30 jours précédant l'application de la réduction de prix.
L'objectif du législateur est d'empêcher les entreprises de jongler avec les prix vis-à-vis des consommateurs en les augmentant, par exemple, pendant une courte période, pour ensuite les baisser et les présenter comme (sensiblement) réduits.
Origine
Une règle similaire existait en Belgique avant 2014, mais elle a été supprimée après que la Cour européenne de justice l'a jugée contraire à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
En 2019, le législateur européen a décidé d'introduire une règle similaire pour la protection des consommateurs dans tous les États membres par le biais d'une nouvelle directive, appelée directive Omnibus (2019/2161). Cette règle sera désormais incorporée dans le CDE.
Application
La nouvelle « règle du prix de référence » s'applique à tous les secteurs qui communiquent des réductions sur les prix aux consommateurs. On songe, par exemple, au secteur du commerce de détail (supermarchés, vêtements, etc.), mais aussi à la vente aux consommateurs, par exemple, de matériaux de construction, de voitures ou de compléments alimentaires.
Elle s'applique tant aux ventes physiques et qu’en ligne, et doit être appliquée par canal de vente. Cela signifie que si un produit est vendu à la fois dans un magasin physique et via un site de vente en ligne, le prix de référence peut différer par canal si, en ligne, un « prix le plus bas »autre que celui du magasin a été appliqué au cours des 30 jours précédents .
Le nouveau régime ne s'applique qu'aux ventes de biens meubles aux consommateurs. Les services et le contenu numérique sont hors du champ d'application, tout comme les ventes B2B.
Exceptions
Il doit s'agir d'une annonce de réduction de prix. La simple application d'une réduction de prix, qui n'est pas portée à la connaissance du client à l'avance (par exemple, les remises chuchotées à la caisse), n'est pas couverte par la règle.
Les annonces de réductions de prix par rapport aux prix des concurrents (comparaison de prix entre concurrents) ou par rapport aux prix recommandés par les fournisseurs n'entrent pas non plus dans le champ d'application. Après tout, il ne s'agit pas de réductions par rapport aux prix propres. Les rabais de quantité (par exemple, « -50% à partir de deux pièces ou plus ») et les offres conjointes ne sont pas non plus soumis à la règle.
Les communications superficielles telles que « promo », « prix les plus bas », « prix ronds » ou « meilleurs prix » ne sont pas couvertes par la règle, bien que les règles relatives à la publicité comparative doivent toujours être prises en compte.
L'interdiction générale des pratiques commerciales déloyales reste également inchangée. Par exemple, une période de réduction de prix excessivement longue par rapport à la très courte période pendant laquelle les marchandises sont vendues à un prix non réduit, peut toujours constituer une pratique commerciale trompeuse interdite dans certaines circonstances concrètes.
En principe, les cartes de réduction générales, les bons ou les bons d'achat et les programmes de fidélité ne nécessitent pas la mention du prix de référence. Il peut s'agir, par exemple, d'un bon qui permet au consommateur de bénéficier d'une réduction de prix sur tous les produits ou sur une gamme particulière lors de sa prochaine visite, ou d'une carte qui permet de cumuler des points pour des achats futurs.
Si vous annoncez la réduction de prix sous une forme générale – par exemple, « 30% sur tout », « 10% sur tous les ustensiles de cuisine » ou « -20% pour les produits à boule bleue » sur une bannière à l'entrée du magasin, dans un dépliant ou sur la page d'accueil du site web – il suffit alors d'indiquer le prix de référence sur les différentes marchandises, par exemple sur les étiquettes de prix par produit dans les magasins ou sur la rubrique de prix du produit sur le site de vente en ligne.
Il n'est pas nécessaire d'indiquer un prix de référence pour les marchandises rapidement périssables ou ayant une durée de conservation limitée. La loi ne donne pas d'indications supplémentaires sur ce que signifie « périssable (rapidement) », il faut donc procéder à une évaluation au cas par cas.
Des règles différentes, moins strictes, existent pour les « nouveaux arrivages » de biens et les biens faisant l'objet d'une remise progressive sur une période continue.
Plusieurs prix de référence dans une même annonce ?
Une question intéressante qui se pose avec la nouvelle loi est de savoir s'il est possible d'indiquer d’autres prix (précédents), hormis du prix de référence légal (le plus bas des 30 derniers jours), par rapport auxquels la remise ou la différence de prix est également reflétée. Par exemple, un prix applicable de 8 euros pourrait être inférieur de 20% au prix de référence légal de 10 euros (le plus bas des 30 derniers jours), mais en même temps inférieur de 50% au prix de 16 euros appliqué la semaine dernière.
Selon la nouvelle règle, si l'entreprise souhaite annoncer la remise dans cet exemple, elle doit en tout cas indiquer le prix de référence de 10 euros. Sur la base de l'exposé des motifs, on pourrait penser que l'annonce peut uniquement faire référence au prix de référence légal, mais la Commission européenne a expliqué dans des orientations que l'indication simultanée de prix de référence, autres que le prix de référence légal, devrait en effet être possible, à condition qu'ils soient clairement expliqués et calculés, et qu'ils ne détournent pas les consommateurs du prix de référence légal.
Lors des campagnes de promotion, il sera important de vérifier la conformité avec les nouvelles règles. Les règles s'appliquent à partir du 28 mai 2022.
