Le 13 mai 2015, la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public a été publiée au Moniteur Belge. Cette loi modifie les règles en lien avec la bonification pour diplôme, le bonus de pension et le cumul des pensions du secteur public avec les revenus professionnels. Ci-après, on revient également brièvement sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 mars 2015 au sujet de la cotisation spéciale de 8,86% sur les pensions complémentaires.
Bonification pour diplôme
La bonification pour diplôme implique que pour les membres du personnel statutaire, certaines années d’études sont prises en considération pour le calcul de la durée de carrière qui est exigée pour pouvoir prendre sa pension, ainsi que pour le calcul du montant de la pension.
La loi du 28 avril 2015 prévoit que la prise en considération de la bonification pour diplôme pour la détermination du droit à la pension est supprimée. La suppression sera totalement d’application pour les pensions qui prennent cours le premier janvier 2030. Une disposition transitoire est prévue pour les pensions qui prennent cours entre le premier janvier 2016 et le 31 décembre 2029. Les modifications ont uniquement trait au calcul de la durée de carrière pour l’ouverture du droit à la pension. Il n’est pas touché au calcul du montant de la pension.
Bonus de pension
Tout comme il en va déjà actuellement dans la règlementation des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, le bonus de pension pour les membres du personnel statutaire est supprimé et ce, à partir du premier janvier 2015. L’ancienne règlementation reste uniquement d’application pour les membres du personnel statutaire qui, avant le premier décembre 2014, soit satisfont aux conditions requises pour l’octroi d’une pension de retraite anticipée (dans cette hypothèse avec prise de cours le premier décembre 2014 au plus tard), soit ont atteint l’âge de 65 ans et prouvent une carrière d’au moins 40 années de services admissibles.
Cumul des pensions du secteur public avec les revenus professionnels
Egalement concernant le cumul des pensions du secteur public avec un revenu professionnel, la règlementation a été modifiée dans le secteur public comme cela s’était déjà produit pour les travailleurs salariés et pour les indépendants. Une personne qui bénéficie d’une pension de retraite sur base d’un emploi en tant que statutaire, peut désormais cumuler cette pension de retraite de manière illimitée avec des revenus professionnels et ce, à partir du premier janvier de l’année civile durant laquelle elle atteinte l’âge de 65 ans. Cumuler de manière illimitée est également possible si, au moment où la première pension de retraite prend cours, une carrière d’au moins 45 ans peut être prouvée (pour plus de détails: voir Eubelius Spotlights mars 2015).
Cotisation spéciale de 8,86% sur les pensions complémentaires
Dans un arrêt du 9 mars 2015, la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de savoir si, sur les paiements effectués par une entreprise publique autonome en lien avec une pension complémentaire pour les membres du personnel statutaire, la cotisation spéciale patronale de 8,86% devait être payée. La Cour a répondu à cette question par l’affirmative. La cotisation spéciale de 8,86% doit être calculée sur les paiements qui sont effectués par un employeur en vue d’accorder des avantages extralégaux en lien avec la vieillesse ou le décès prématuré aux membres de son personnel contractuel ou statutaire ou à leur ayants cause.