A partir du premier janvier 2016, les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société seront obligées de soumettre leurs prestations effectuées en cette qualité à la TVA. Le régime optionnel actuellement en vigueur sera effectivement supprimé. La situation des personnes physiques reste quant à elle inchangée; elles restent considérées comme des non-assujetties.
Pour l'instant, les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société bénéficient encore du choix de soumettre ou non leurs prestations effectuées en cette qualité à la TVA. L'administration de la TVA avait récemment décidé de supprimer cette possibilité de choix, à partir du premier janvier 2015. Par conséquent, ces sociétés auraient été tenues de respecter toutes les obligations en matière de TVA (identification à la TVA, remplir des déclarations périodiques à la TVA, établir des factures, etc.), et leurs prestations effectuées en cette qualité devraient être pleinement soumises à la TVA. En raison de problèmes d'application pratique (bref délai), et de problèmes d'interprétation qui sont survenus pour l'implémentation, l'administration a décidé de postposer l'entrée en vigueur du nouveau régime au premier janvier 2016 (décision du 12 décembre 2014). La situation des personnes physiques agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société reste quant à elle inchangée; ces personnes physiques sont considérées comme des non-assujetties.
La suppression de la possibilité de choix a comme principale conséquence que la société "administrée" ou "gérée" subira un coût supplémentaire si ses activités ne donnent pas droit, ou que partiellement droit, à une déduction de la TVA, telles que les sociétés immobilières, les holdings, les organismes d'assurances, les banques, les hôpitaux, les maisons de repos ou des (autres) organismes actifs dans le secteur non-marchand. A l'avenir, elles devront payer la TVA aux sociétés de management (sauf si une autre exonération est applicable, par exemple l'exonération applicable aux administrateurs statutaires des fonds d'investissement), mais ne pourront pas la déduire ou seulement en partie. Il est recommandé d'analyser l'impact possible de ce nouveau régime dans le courant de 'l'année 2015, et idéalement avant le premier janvier 2016.