Leasinvest Real Estate a annoncé dans un communiqué de presse du 12 mai 2021 qu'elle avait l'intention d'abandonner son statut de société immobilière réglementée (« SIR ») publique. Cette situation est tout à fait particulière du fait que ce serait la première fois qu'une SIR publique abandonne ce statut.
Vu l'absence de cadre légal pour la perte du statut de SIR, se pose la question des conséquences concrètes. Une SIR est en effet soumise à un cadre réglementaire, comptable et fiscal spécifique de sorte que la renonciation au statut de SIR s'accompagne inévitablement d'une série de changements importants.
Sur le plan comptable, la société n'aura plus recours aux normes IFRS mais devra désormais établir des comptes statutaires annuels sur la base des normes belges dites « GAAP ». D'un point de vue fiscal, l'abandon du statut de SIR a pour conséquence que la société ne bénéficiera plus de la « transparence fiscale » en vertu de laquelle les revenus locatifs et les plus-values immobilières n'étaient pas imposables. Une fois le statut de SIR abandonné, la société sera en effet à nouveau soumise au régime normal de l'impôt des sociétés.
Eubelius a obtenu, le 1er juin 2021, une décision anticipée qui devrait selon toute vraisemblance être prochainement publiée, et dans laquelle le Service de ruling s'est prononcé sur cette matière complexe et technique. En résumé, le Service de ruling confirme :
- que la renonciation au statut au cours d'une année comptable a pour conséquence que la société peut encore bénéficier de la transparence fiscale jusqu'à l'abandon effectif et que, par la suite, ses bénéfices seront à nouveaux imposés selon le régime « normal » (et ce, bien que la comptabilité annuelle devra être établie conforment aux standards belges GAAP pour la totalité de l'exercice comptable) ;
- la qualification fiscale des différents postes des capitaux propres de la société après l'abandon du statut de SIR, la base d'amortissement fiscal pour les futurs amortissements et la valeur fiscale des actifs de la société en vue du calcul des prochaines plus- ou moins-values ; et
- que les sociétés-actionnaires de l'ex-SIR peuvent en principe bénéficier de la déduction des RDT et que les plus-values sur actions sont en principes exemptées.
Bien que certains de ces principes avaient déjà été confirmés dans une décision anticipée de 2016 concernant la perte du statut par une SIR institutionnelle, c'est la première fois que le Service de ruling s'est exprimé de manière aussi complète sur les conséquences fiscales de cette perte du statut. Ce ruling sera donc d'une grande importance pour la pratique, non seulement pour les SIR mais également pour les fonds d'investissement immobiliers spécialisés (« FIIS »), qui sont soumis aux mêmes réglementations comptables et fiscales.
