La Directive Européenne 2019/1937 impose aux États membres d’établir un cadre juridique pour les dispositifs d'alerte dans les secteurs privé et public au plus tard le 17 décembre 2021. Entre-temps, il existe un avant-projet de loi pour le secteur privé. Les grandes entreprises doivent se préparer à l'introduction de ces réglementations.
La Belgique ne respectera pas l'échéance du 17 décembre 2021 pour la transposition de la Directive européenne 2019/1937 sur les lanceurs d'alerte (Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – voyez notre précédente contribution). Le 30 novembre 2021, le Conseil national du travail et le Conseil central de l’économie ont émis conjointement un avis sur un avant-projet de loi pour les entreprises du secteur privé. Cela indique que le législateur envisage des lois distinctes pour les secteurs privé et public. L'avis contient plusieurs observations et recommandations fondamentales sur le projet de texte pour le secteur privé, qui rendent impossible une promulgation dans les délais.
Les entreprises feraient toutefois bien de se préparer à l'introduction d'un dispositif. Chaque entreprise du secteur public ou privé devra mettre en place un canal interne pour le signalement des infractions dans un certain nombre de domaines spécifiques. Seules les entreprises du secteur privé comptant entre 50 et 249 employés bénéficieront en principe d'un moratoire jusqu'au 17 décembre 2023. La plupart des entreprises de moins de 50 employés ne seront pas tenues d'introduire une procédure de signalement interne, mais elles pourront choisir de le faire volontairement.
Sur base de l’avant-projet de loi susmentionné, les grandes lignes suivantes sont à prévoir :
- La mesure couvrira le signalement de violations du (droit national transposant le) droit de l’Union dans un large éventail de domaines, tels que les marchés publics, les services, produits et marchés financiers, la sécurité et la conformité des produits, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement, la protection de la vie privée et des données personnelles, la fraude et l’évasion fiscale ainsi que la concurrence et les aides d’Etat.
- Les signalements pourront être effectués par des salariés, des indépendants, des actionnaires, des personnes appartenant à l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, des stagiaires, du personnel des (sous-)contractants et des fournisseurs.
- Un canal de reporting interne devra être mis en place dans les entreprises, dans le respect des règles de la concertation sociale.
- Le lanceur d’alerte doit pouvoir choisir entre le canal de signalement interne et le canal de signalement externe (et même, dans certains cas, la divulgation publique).
- Des mesures de protection s'appliqueront à l’auteur du signalement, aux facilitateurs et aux tiers associés à l’auteur du signalement.
- Un Coordinateur fédéral pour les signalements et une Autorité des lanceurs d’alerte seront institués.
- Les infractions, telles que l’entrave du signalement ou l’exercice de représailles, seront passibles d'amendes administratives allant de 250 à 1.250.000 euros.
Le CNT et le CCE ont invité le législateur à accorder aux entreprises un délai supplémentaire d’un an pour instaurer un dispositif. Il reste à savoir si cette recommandation sera suivie.
Vous avez donc tout intérêt à vous préparer à l’introduction d’un canal de signalement interne au sein de votre entreprise. Interrogez-vous donc dès à présent sur les possibles fournisseurs de plateformes de signalement et préparez un projet de politique.
Nous sommes prêtes à vous assister à cet égard.
