Nous l'avions déjà annoncé, voici le moment venu: à dater du 1er décembre 2020, les nouvelles règles relatives aux clauses abusives dans les contrats entre entreprises entrent en vigueur. Elles s'appliqueront aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés après cette date.
Que devez-vous retenir ?
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Un contrat entre entreprises doit être rédigé de manière claire et compréhensible.
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Certaines clauses sont inscrites sur la liste noire et sont, en toute hypothèse, interdites et nulles. C'est le cas, entre autres, pour les clauses d'interprétation unilatérale ou les clauses de connaissance et d'acceptation irréfragable.
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Si vos contrats contiennent des clauses qui figurent sur la liste grise, elles sont présumées abusives et interdites. La liste grise inclut, entre autres, les clauses suivantes :
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les clauses qui déplacent le risque économique d'une partie à une autre sans contrepartie
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les limitations « inappropriées » de la responsabilité d'une partie en cas d'inexécution du contrat
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les clauses excluant la responsabilité en cas de faute grave
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les clauses qui autorisent une partie d'apporter des modifications unilatérales au contrat sans raison valable
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les dispositions relatives à la durée du contrat, lorsqu'elles ne prévoient pas la possibilité de donner un préavis raisonnable
- les clauses de prorogation ou de renouvellement tacite, lorsqu'elle ne prévoient pas la possibilité de donner un préavis raisonnable
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les clauses qui déplacent le risque économique d'une partie à une autre sans contrepartie
Toutefois, ces clauses ne sont pas abusives se vous pouvez démontrer qu'elles ne créent pas un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. Il peut donc être utile de clarifier l'équilibre atteint dans vos contrats.
- Les autres clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties sont également interdites et nulles.
