Par l'adoption d'une loi du 25 avril 2014 et de son arrêté royal d'exécution du 8 juillet 2014, entrés tous deux en vigueur rétroactivement le premier février 2014, le législateur a concrétisé sa volonté d'élargir le champ d'application du groupement d'employeurs, ce système ayant connu jusqu'à présent un succès fort mitigé. La réforme vise à encourager le développement d'un tel groupement, à l'avantage des entreprises, et en particulier des PME.
Un groupement d'employeurs consiste en l'association de plusieurs entreprises dans une structure juridique autonome qui engage pour son compte, à titre d'employeur unique, des travailleurs dans l'optique de les mettre à disposition des membres du groupe (utilisateurs) qui se partagent leurs services. Ce mécanisme légal institué en 2000 constitue une exception à l'interdiction de mise à disposition au profit d'utilisateurs telle que prévue par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs; ce pourquoi son utilisation est subordonnée au respect de diverses conditions.
Avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il était déjà nécessaire d'obtenir une autorisation préalable du ministre de l'Emploi et du Travail. Il fallait en outre former un groupement d'intérêt économique ("GIE"), avec pour objet unique la mise de travailleurs à la disposition des membres du groupement. Un groupement d'employeurs pouvait uniquement mettre à la disposition d'utilisateurs (les membres du groupement), dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée constatés par écrit avant le début de l'exécution du contrat et pour un temps plein uniquement, des travailleurs peu qualifiés et sortis du marché du travail, c'est-à-dire des demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée, des bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale financière, à l'exception des travailleurs chargés de la direction et de la surveillance des autres travailleurs mis à la disposition de l'utilisateur.
À partir du premier février 2014, dans l'optique de contrer la précarisation de l'emploi et de permettre aux entreprises qui peuvent difficilement recruter les travailleurs dont elles ont besoin soit pour certaines tâches spécialisées, soit pour des besoins ponctuels, de combler leur manque d'effectifs, les nouvelles dispositions consacrent les innovations majeures suivantes:
- Élargissement des catégories de travailleurs pouvant être engagés par le groupement d'employeurs: tout type de travailleur,
- Élargissement des types de contrat de travail utilisés et des possibilités au niveau du temps de travail à prester: outre le contrat de travail à durée indéterminée peuvent être utilisés les contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, voire même pour un travail à temps partiel à condition que la durée hebdomadaire de travail ne soit pas inférieure à 19 heures,
- Nouvelle possibilité de constituer un groupement d'employeurs sous la forme d'une ASBL (outre la possibilité de constituer un GIE) avec pour objet social unique la mise de travailleurs à la disposition des membres du groupement, sauf si prévu autrement par le Roi.
Les nouvelles dispositions précisent également que les membres du groupement d'employeurs sont solidairement responsables des dettes fiscales et sociales à l'égard des tiers et des travailleurs qui sont mis à la disposition des membres du groupement d'employeurs par le groupement d'employeurs.
Il faut relever que la possibilité offerte au groupement d'employeurs d'introduire une demande d'autorisation auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est prévue, pour le moment du moins, pour une durée limitée, c'est-à-dire jusqu'au premier juillet 2015. En effet, l'arrêté royal d'exécution, conformément à ce qui avait été demandé par le CNT, n'a été adopté que dans l'optique de conférer un cadre réglementaire à l'instauration de groupement d'employeurs considérés, pour l'instant, comme des projets-pilotes. Pour la suite, le CNT a fait savoir qu'il allait poursuivre ses travaux quant à l'examen d'un dispositif règlementaire et conventionnel global et définitif à adopter, traitant de tous les points qui n'ont pas été fixés dans la loi. Il reste à noter que les autorisations accordées avant le premier juillet 2015 et toujours valable à cette date continueront à sortir leurs effets, ce qui permettra aux groupements d'employeurs existant au 30 juin 2015 de rester actifs.