Le 24 novembre 2014 le Tribunal de commerce de Bruxelles a rejeté l'action en dommages et intérêts de l'Union européenne contre quatre fabricants d'ascenseurs qui avaient été condamnés par la Commission européenne pour des ententes illicites. L'Union avait réclamé six millions d'euros de compensation pour le supplément de prix qu'elle aurait prétendument payé pour l'entretien d'ascenseurs dans les bâtiments des institutions européennes.
En 2007, la Commission européenne a infligé des amendes aux fabricants d'ascenseurs Otis, Kone, Schindler et ThyssenKrupp en raison de leur participation à des accords de partage de marchés et de manipulation de soumissions pour des marchés d'installation et d'entretien d'ascenseurs et d'escalateurs en Allemagne et au Benelux. En tant que représentante de l'Union européenne, la Commission avait introduit une action en dommages et intérêts visant à récupérer le supplément de prix que l'Union aurait prétendument payé pour l'entretien des ascenseurs dans ses bâtiments en Belgique et au Luxembourg.
Après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de Justice concernant la double qualité de la Commission européenne comme procureur et partie civile, le Tribunal de commerce a rejeté l'action de la Commission. La Commission européenne avait, selon le Tribunal de commerce, insuffisamment établi qu'elle avait, ainsi que d'autres institutions européennes, subi un dommage réel à cause des ententes illicites. Le Tribunal a souligné en particulier que l'on ne peut pas simplement présumer que les ententes visant à répartir des marchés donnent automatiquement lieu à des prix plus élevés.
La Directive concernant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux règles de concurrence (Eubelius Spotlights décembre 2014) est récemment entrée en vigueur et doit être transposée par les Etats-membres pour le 27 décembre 2016 au plus tard. Cette directive a pour objectif principal de faciliter les actions en dommages et intérêts. Le Tribunal a clairement indiqué que le régime prévu dans la directive ne peut pas s'appliquer dans la présente affaire vu que cette dernière a été initiée (longtemps) avant l'entrée en vigueur de la directive.