Un arrêté royal du 10 avril 2014 (MB 29 avril 2014) met en œuvre la disposition légale relative au règlement transactionnel des infractions aux dispositions du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution.
L'arrêté royal du 10 avril 2014 concerne le Livre XV du Code de droit économique ("CDE") sur l' "Application de la loi". Ce Livre contient des dispositions relatives à l'exercice de la surveillance, la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du Code, ainsi que des dispositions relatives à l'application administrative.
Le Livre XV vise à créer une plus grande transparence et une simplification administrative en tendant à l'uniformité dans les compétences de recherche et les dispositions pénales jusqu'alors disparates. Différentes lois économiques attribuaient en effet des compétences de contrôle à plusieurs agents spécialement désignés à cet effet, prévoyaient des procédures pénales spécifiques et définissaient des sanctions qui divergeaient les uns des autres.
Afin d'assurer l'alignement et la simplification de ces procédures, les procédures ont été modifiées et regroupées. À cette lumière, en ce qui concerne la détermination des infractions aux dispositions du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution, une proposition unifiée de paiement - dont le paiement volontaire par le contrevenant fait expirer la procédure pénale - a été prévue dans l'article XV.61, § 1 CDE.
En exécution de l'article XV.61, § 1 CDE, l'arrêté royal du 10 avril 2014 établit les montants que le Directeur général ou le conseiller général de la Direction générale de l'Inspection Economique du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie peut proposer au contrevenant à payer à titre transactionnel. Selon le niveau de la sanction dont ressort une infraction constatée, ces montants varient entre 26 et 600.000 euros. En outre, l'arrêté royal du 10 avril 2014 détermine la manière dont et le délai dans lequel une telle proposition de paiement doit être faite.