Eubelius est fier que le conseil des ministres fédéral a, lors de sa réunion du 20 juillet, approuvé l’avant-projet de loi relatif à un nouveau code des sociétés et des associations, auquel Marieke Wyckaert (une des quatre experts), ainsi qu'Alain François, Frank Hellemans, Matthias Wauters et Felix Dobbelaere.
Marieke Wyckaert explique : « Ce projet introduit une distinction claire entre sociétés et associations (distribution de bénéfices permise ou interdite, sans avoir égard à l’activité) en rend notre droit des sociétés de nouveau attractif et compétitif. Le Code a été modernisé et rationalisé, et, là où c'est possible, simplifié, mais en facilitant des clauses faites sur mesure. La pièce de résistance est sans aucun doute la SRL sans capital, mais aussi en matière des SAs des modifications importantes sont proposées ».
« La contribution pro bono à des travaux législatifs est une partie de notre politique en matière de RSE », confirme notre managing partner, Matthias,Wauters.
