Par le Décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, une structure centralisée a été créée pour trois juridictions administratives (régionales) flamandes, notamment le Conseil pour les Contestations des Autorisations, la Cour environnementale de la Région flamande et le Conseil des Contestations électorales.
Ces juridictions, qui sont dorénavant indiquées comme "juridictions administratives flamandes" ("Vlaamse bestuursrechtscolleges"), continuent cependant à exister séparément, avec un président propre. Bien que le décret assure une organisation uniforme et une procédure partiellement harmonisée, il n'est donc pas question d'une fusion résultant en une juridiction administrative flamande unifiée.
Les juridictions administratives flamandes ont été centralisées dans un siège commun. A cette fin les Conseils provinciaux des Contestations électorales sont remplacés par un Conseil (central) des Contestations électorales.
Procédure
La procédure est partiellement harmonisée. Ainsi, il est prévu que le traitement du recours se fait par écrit et contradictoirement. Le président, ou le président de chambre, d'une juridiction administrative peut décider de joindre des affaires sur des sujets identiques ou connexes, et de les scinder par après.
Le Gouvernement flamand était chargé d'adopter une règlementation uniforme concernant les documents devant être joints à la requête, l'enregistrement et la régularisation des requêtes, l'envoi de copies, le mode d'envoi et d'échange des pièces de procédure, l'assistance ou la représentation par un conseil, l'appel aux témoins, experts et interprètes, le mode de calcul des délais et les conditions auxquelles une indemnité peut être demandée pour l'envoi de copies ou d'extraits. Ces aspects sont réglés dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes.
Assemblée générale
Les juridictions administratives flamandes reçoivent un organisme central, l'assemblée générale, qui est composée de juges administratifs effectifs. Parmi ces juges administratifs, un premier président sera choisi.
L'assemblée générale doit adopter un règlement d'ordre intérieur pour les juridictions administratives flamandes.
Premier président
Le premier président est chargé de la direction générale et journalière des juridictions administratives flamandes. Il veille également à l'unité de la jurisprudence, et peut, si nécessaire, attribuer une affaire, d'initiative ou à la demande d'un président, à une chambre composée par les présidents des trois juridictions administratives flamandes.
L'unité de jurisprudence sous chaque juridiction administrative est surveillée par le président de cette dernière. A cet effet, il peut attribuer une affaire, d'initiative ou à la demande d'un président de chambre, à une chambre composée de trois juges.
Lorsque les besoins du service le justifient, le premier président peut prendre des mesures qui peuvent déroger au règlement d'ordre intérieur. Par les besoins du service, on peut entendre: la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge administratif, la nécessité d'une expertise, le bon avancement d'une cause ou une autre raison objective comparable.
Mise à disposition de juges
Le décret vise à une certaine "mobilité de juges administratifs". Ainsi, un juge administratif peut dorénavant, en faveur du "bon fonctionnement des juridictions administratives flamandes", être mis à disposition d'une autre juridiction administrative flamande. Le juge administratif en question est tenu de disposer de suffisamment de connaissances dans les domaines de compétence de la juridiction administrative flamande, et doit préalablement être entendu.
Transfert du personnel
Par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions flamandes, les membres du personnel des juridictions administratives flamandes concernées sont également, avec maintien de leurs droits, transférés au "service des Juridictions administratives flamandes" du département des affaires administratives de l'autorité flamande. Les rôles de greffier en chef, de greffier, de référendaire et de gestionnaire est ainsi assumé par des membres du personnel du service des Juridictions administratives.
Publication des arrêts
La publication des arrêts des juridictions administratives flamandes se fait sur le site web du service des Juridictions administratives.
Entrée en vigueur
L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 relatif au transfert du personnel et au statut de ce personnel et des juges administratifs, est entré en vigueur le premier novembre 2014, conjointement avec les dispositions du décret sur l'aménagement des juridictions administratives flamandes et le statut des juges administratifs. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur au premier janvier 2015. L'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure, entre également en vigueur le premier janvier 2015, à l'exception des dispositions qui prévoient la possibilité d'une boucle administrative auprès de la Cour environnementale de la Région flamande et du Conseil pour les Contestations des Autorisations; l'article 4.8.4 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, qui prévoyait une boucle administrative auprès du Conseil pour les Contestations des Autorisations, a déjà été annulé par un jugement du 8 mai 2014 de la Cour constitutionnelle.