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L'Autorité belge de la concurrence publie un guide concernant les échanges d'informations dans le cadre d'associations d'entreprises

Ce guide publié le 6 octobre 2019 et disponible en français et en néerlandais vise à fournir aux associations professionnelles, des lignes...
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La digitalisation du droit des sociétés : encore un pas

Le 31 juillet 2019, la directive 2019/1151 est entrée en vigueur.
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Le Roi fixe les conditions pour l'agrément comme entreprise sociale ou comme entreprise agricole

Deux arrêtés royaux du 28 juin 2019 concrétisent le cadre règlementaire du nouvel agrément comme entreprise sociale ou société agricole...

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La protection des données – mise à jour du troisième trimestre

Alors que le Règlement sur la protection des données (RGPD) est en vigueur depuis plus d'un an, les autorités (européennes) chargées de la...
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L'Europe et la Belgique élargissent les possibilités de réutilisation des informations du secteur public (données ouvertes)

Grâce aux développements technologiques, la quantité de données et les possibilités d'utilisation des données ont augmenté de façon...
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Une nouvelle tentative de poursuite uniforme de la fraude fiscale

Afin de respecter le principe ne bis in idem, le législateur belge a à nouveau tenté de coordonner in fiscalibus les mécanismes de mise en...