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Affiliation immédiate à la pension complémentaire et suppression du délai d'attente d'un an: vers une circulation plus libre des travailleurs

La loi du 27 juin 2018 (MB 5 juillet 2018) transpose la Directive 2014/50/UE contenant des prescriptions minimales visant à accroître la...
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L'impact du droit patrimonial sur votre mariage : une nouvelle loi, un nouveau départ ?

Le 1er septembre 2018, la nouvelle loi en matière de régimes matrimoniaux est entrée en vigueur.
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Octroi d'une indemnité réparatrice par le Conseil d'Etat : le Conseil prend position

Depuis 2014, le Conseil d'Etat peut allouer une indemnité réparatrice à une partie requérante.

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Nouvelle législation en vue en Région flamande pour l'installation et la gestion de lignes directes et de conduites directes

Le 6 juillet 2018, le Gouvernement flamand a adopté un projet de décret visant à modifier le décret énergie du 8 mai 2009.
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Coupe du monde des procédures fiscales – cession d'actions vs. cession d'actifs dans le secteur immobilier commercial : l'administration fiscale perd quelques cas pilotes importants en première instance

Il y a quelques années, l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) a lancé une enquête sur plusieurs entreprises impliquées dans différents...
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Cinquième directive UE ABA publiée

La directive UE sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme...