Legal Eubdate Expertise - Tout -Aides d'ÉtatAutorisation de fusionBien-être au travail, égalité de traitement et vie privée au travailCommerce électroniqueConseils en matière de réglementationConseils en matière de réglementationConseils généraux en droit des sociétésDawn raidsDigital et protection des donnéesDigitale & protection des données Droit administratif généralDroit bancaire et financierDroit commercialDroit commercial et protection du consommateurDroit constitutionnelDroit de l'environnement et de l'énergieDroit de la concurrenceDroit de la concurrenceDroit des sociétés et M&ADroit du travail dans le secteur publicDroit environnemental et administratifDroit immobilierDroit patrimonial et entreprises familialesDroit public et administratifDroit public et administratifDroit public et administratif Droit pénalDroit pénal & complianceDroit pénal et compliance Développement de projet énergétiqueElections sociales 2020EmploymentEmploymentEnergieEnquêtes menées par les autorités de droit de la concurrenceEntreprises publiquesFinancement durableFiscalitéFiscalité des organisations sans but lucratifFiscalité immobilièreFusions & acquisitionsFusions et acquisitionsGouvernanceGouvernance et dossiers réglementairesLes transactions sur les marchés des capitaux et les fusions-acquisitions publiquesLife sciencesLitiges fiscauxMarchés des capitaux et entités cotées en BourseMarchés financiersMarchés publicsMarchés publics et contratsMise en œuvre de systèmes de distribution et d'autres formes d'entente de coopérationMobilitéOpérations financièresOrganisation et structuration des institutions et des services publicsPartenariat public-privéPartenariats public-privé (PPP)PensionsPensionsPlanification patrimonialePratiques commerciales et protection du consommateurPropriété intellectuelleProtection des donnéesRelations collectives de travailRelations individuelles de travailResponsabilité & assuranceRestructuration & insolvabilitéRestructuration & insolvabilitéRèglement de litigesRèglement des litiges et contentieuxRèglement des litiges et contentieuxSecteur de la santéServices de conformité et d'auditServices financiers et réglementationStart-ups, restructurations, fusions et acquisitionsStatut juridique du personnel des organismes publicsStructurationStructuration de fonds d’investissementStructuration et financement de l'immobilier du secteur de la santéSécurité des données et cybercriminalitéSécurité socialeVie privée et ressources humainesVisites fiscales Date - Tout -Last weekLast monthLast 3 monthsLast 6 monthsLast year Chercher Spotlight 15 septembre 2014 La loi belge relative à l'arbitrage: un an après son entrée en vigueur La nouvelle loi belge du 24 juin 2013 relative à l'arbitrage est entrée en vigueur le premier septembre 2013. A l'occasion de ce premier... Spotlight 15 septembre 2014 Réforme du groupement d'employeurs: élargissement du champ d'application Par l'adoption d'une loi du 25 avril 2014 et de son arrêté royal d'exécution du 8 juillet 2014, entrés tous deux en vigueur rétroactivement... Spotlight 18 août 2014 L’accord de gouvernement flamand : accents sur les aspects de droit public Uniquement disponible en néerlandais (cliquez ici pour la version néerlandais) Restez au courant de l’actualité juridique Nous traiterons vos données personnelles pour vous tenir au courant de nos services et nos activités comme expliqué dans notre politique vie privée. Spotlight 15 juin 2014 La responsabilité particulière des gérants d'une SPRL en faillite pour des cotisations sociales impayées passe le test constitutionnel Dans un arrêt du 8 mai 2014, la Cour constitutionnelle confirme que la responsabilité d'un gérant d'une SPRL en faillite pour des... Spotlight 15 juin 2014 Le secteur belge des REIT obtient le statut de "Société Immobilière Réglementée" La Loi du 12 mai relative aux Sociétés Immobilières Réglementées ("SIR") vise à permettre aux entreprises immobilières qui veulent opérer... Spotlight 15 juin 2014 Le Tribunal déclare un fournisseur de services responsable pour une entente de ses clients Dans un arrêt du 6 février 2014, le Tribunal de l'Union européenne a pour la deuxième fois condamné une société de conseil pour la... Load More