Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté la nouvelle Directive Electricité, qui a finalement été approuvée par le Conseil le 22 mai 2019. La nouvelle Directive Electricité, ainsi que sept autres initiatives législatives, font partie du paquet hivernal « Une énergie propre pour tous les Européens » publié par la Commission européenne le 30 novembre 2016 (voy. Eubelius Spotlights mars 2019). La nouvelle législation doit soutenir pleinement les États membres dans leur transition vers les énergies renouvelables. Ainsi, la nouvelle Directive Electricité doit notamment permettre à l'UE d'atteindre ses objectifs climatiques d'ici 2030, ainsi que les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris de 2015.
Objectifs
Le législateur européen a voulu préparer, avec la Nouvelle Directive Electricilté, le marché de l'énergie pour l'avenir. Il ne s'agit plus d'un système énergétique centralisé, mais d'un système énergétique plus numérisé et surtout durable. Le législateur européen a opté, dans la transition vers les énergies renouvelables, pour une approche claire et orientée vers le marché dans laquelle tous les efforts sont faits pour intégrer les énergies renouvelables sur le marché et vice versa.
La nouvelle Directive Electricité préconise également une position centrale pour le consommateur. Chaque consommateur doit pouvoir participer directement au marché de l'énergie en adaptant sa consommation aux signaux du marché. En contrepartie, les consommateurs doivent pouvoir bénéficier d'une baisse des prix de l'électricité ou d'autres incitants financiers. En outre, pour permettre aux consommateurs de bénéficier des nouveaux développements du marché de l'énergie, ils doivent pouvoir accéder à des systèmes intelligents et à des contrats de fourniture d'électricité à des prix dynamiques liés au marché au comptant.
Modification de la politique des prix : l'accent est mis sur le fonctionnement du marché
Afin d'attirer des investissements (supplémentaires) sur le marché de l'électricité, des efforts sont faits pour améliorer les signaux de prix, d'une part, en supprimant le plafonnement des prix et, d'autre part, en permettant aux signaux de prix de déterminer l'emplacement géographique des nouveaux investissements.
En outre, le législateur européen souhaite renforcer la compétitivité sur le marché de détail de l'électricité en s'écartant de la réglementation globale des prix. En particulier, les États membres devraient veiller in concreto à ce que les clients résidentiels et, dans la mesure où les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, aient accès à une électricité d'une qualité déterminée à des prix clairement comparables, transparents et compétitifs.
Un rôle central pour le consommateur protégé et informé
La nouvelle Directive Electricité repose sur l'idée que le consommateur est un acteur actif sur le marché de l'énergie. Le consommateur bénéficie à la fois d'une plus grande liberté de choix et d'un cadre solide de protection des consommateurs.
Les consommateurs sont pleinement encouragés à participer activement au marché de l'énergie en leur permettant de consommer, stocker et vendre leur propre électricité.
Parallèlement, l'activation du consommateur exige qu'il soit également bien informé. Pour cette raison, les consommateurs devraient pouvoir avoir accès à des informations claires et compréhensibles sur leurs droits en ce qui concerne le secteur énergétique. Les consommateurs peuvent trouver ces droits ainsi que des informations pratiques à leur sujet dans une checklist établie par la Commission européenne.
Enfin, la nouvelle Directive Electricité introduit un cadre réglementaire pour les « communautés énergétiques citoyennes ». Les communautés énergétiques citoyennes sont considérées comme une forme de coopération qui peut prendre n'importe quelle forme juridique. Elles peuvent jouer différents rôles sur le marché de l'énergie tels que, par exemple, les rôles d'utilisateur final, producteur, fournisseur, gestionnaire de réseau de distribution, responsable de stockage d'énergie ou prestataire de services de recharge pour véhicules électriques.
La participation et la décision de quitter une communauté énergétique citoyenne est totalement libre et volontaire. En outre, l'adhésion est ouverte à différentes personnes et entités : personnes physiques, collectivités locales ou petites entreprises.
Conclusion
Grâce à la nouvelle Directive Electricité, l'UE se trouve à un tournant dans la transition vers les énergies renouvelables. Avec les sept autres instruments législatifs du paquet hivernal, la nouvelle Directive Electricité devrait préparer le marché européen de l'énergie pour l'avenir.
Reste à voir quelles mesures concrètes les États membres prendront pour mettre en œuvre la nouvelle Directive Electricité. Au niveau national, il sera particulièrement intéressant de voir comment le législateur fédéral et les législateurs régionaux transposeront la nouvelle Directive Electricité dans leurs réglementations respectives.
