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La Cour de justice rejette les recours en annulation de l'Espagne contre les Règlements sur le Brevet Unitaire

Les Eubelius Spotlights avaint déjà attiré l'attention sur la décision de 25 États membres de l'UE de mettre en œuvre un brevet européen à...
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Les autorités et les indemnités de procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire: révolution dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Par trois arrêts du 21 mai 2015, la Cour constitutionnelle a modifié sa jurisprudence concernant les indemnités de procédure. Dorénavant...
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Pensions dans le secteur public : quelques nouveautés

Le 13 mai 2015, la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public a été publiée au Moniteur Belge...

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Travailleur salarié ou indépendant? Rapport annuel 2014 de la Commission administrative de règlement de la relation de travail publié

La Commission administrative de règlement de la relation de travail est une institution de ruling sociale. Les parties à une relation de...
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La communication unique d'une information erronée à un seul consommateur peut constituer une pratique commerciale trompeuse

Dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de Justice a décidé qu'une communication unique d'une information erronée par un professionnel à un...
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Échange d'informations sur des prix de référence entre concurrents: interdiction absolue

L'échange d'informations sur des "prix de référence" entre concurrents en soi peut constituer une infraction du droit de la concurrence...