Legal Eubdate Expertise - Tout -Aides d'ÉtatAutorisation de fusionBien-être au travail, égalité de traitement et vie privée au travailCommerce électroniqueConseils en matière de réglementationConseils en matière de réglementationConseils généraux en droit des sociétésDawn raidsDigital et protection des donnéesDigitale & protection des données Droit administratif généralDroit bancaire et financierDroit commercialDroit commercial et protection du consommateurDroit constitutionnelDroit de l'environnement et de l'énergieDroit de la concurrenceDroit de la concurrenceDroit des sociétés et M&ADroit du travail dans le secteur publicDroit environnemental et administratifDroit immobilierDroit patrimonial et entreprises familialesDroit public et administratifDroit public et administratifDroit public et administratif Droit pénalDroit pénal & complianceDroit pénal et compliance Développement de projet énergétiqueElections sociales 2020EmploymentEmploymentEnergieEnquêtes menées par les autorités de droit de la concurrenceEntreprises publiquesFinancement durableFiscalitéFiscalité des organisations sans but lucratifFiscalité immobilièreFusions & acquisitionsFusions et acquisitionsGouvernanceGouvernance et dossiers réglementairesLes transactions sur les marchés des capitaux et les fusions-acquisitions publiquesLife sciencesLitiges fiscauxMarchés des capitaux et entités cotées en BourseMarchés financiersMarchés publicsMarchés publics et contratsMise en œuvre de systèmes de distribution et d'autres formes d'entente de coopérationMobilitéOpérations financièresOrganisation et structuration des institutions et des services publicsPartenariat public-privéPartenariats public-privé (PPP)PensionsPensionsPlanification patrimonialePratiques commerciales et protection du consommateurPropriété intellectuelleProtection des donnéesRelations collectives de travailRelations individuelles de travailResponsabilité & assuranceRestructuration & insolvabilitéRestructuration & insolvabilitéRèglement de litigesRèglement des litiges et contentieuxRèglement des litiges et contentieuxSecteur de la santéServices de conformité et d'auditServices financiers et réglementationStart-ups, restructurations, fusions et acquisitionsStatut juridique du personnel des organismes publicsStructurationStructuration de fonds d’investissementStructuration et financement de l'immobilier du secteur de la santéSécurité des données et cybercriminalitéSécurité socialeVie privée et ressources humainesVisites fiscales Date - Tout -Last weekLast monthLast 3 monthsLast 6 monthsLast year Chercher Spotlight 15 mars 2016 Durée d'un marché public: liberté de choix réduite Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt de principe concernant la durée des marchés publics. Une durée au-delà de quatre ans est possible, mais... Spotlight 15 mars 2016 Lancement de la plateforme de règlement en ligne des litiges Depuis le 15 février 2016, les consommateurs et les professionnels ont accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges... Spotlight 15 mars 2016 Le Tribunal de l'Union européenne annule une amende de plusieurs centaines de millions d'euros imposée pour une entente dans le secteur du fret aérien Le Tribunal a annulé une décision de la Commission européenne qui avait imposé une amende d'environ 790 millions d'euros à des compagnies... Restez au courant de l’actualité juridique Nous traiterons vos données personnelles pour vous tenir au courant de nos services et nos activités comme expliqué dans notre politique vie privée. Spotlight 15 mars 2016 Transfert de portefeuille d'assurances sous Solvency II Le projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, déposé à la Chambre le 13 janvier 2016 et... Spotlight 15 mars 2016 Preuves illégitimes obtenues en matières fiscales: la Cour européenne de Justice contredit la Cour de cassation belge Dans un arrêt récent la Cour de Justice s'est prononcée sur la question de savoir si des preuves obtenues illégitimement, doivent être... Spotlight 15 mars 2016 BRRD – Pouvoirs de résolution et pouvoirs de dépréciation et conversion de fonds propres pertinents Deux arrêtés royaux et une loi modificative de décembre 2015 ont complété la transposition en droit belge de la BRRD en introduisant le... Load More
