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Solidarité au paiement de l'impôt éludé, même en l'absence d'une condamnation pénale

Les personnes qui sont condamnées comme auteurs ou complices de certaines infractions fiscales sont tenues solidairement au paiement de l...
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Une organisation uniforme et une procédure partiellement harmonisée pour trois juridictions administratives flamandes

Par le Décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, une structure...
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Personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société: toujours soumises à la TVA à partir du premier janvier 2016

A partir du premier janvier 2016, les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société seront obligées...

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Les annonces du gouvernement Michel dans le domaine de l'e-commerce et de la protection de la vie privée

L'accord de gouvernement fédéral de début octobre 2014 et l'exposé d'orientation politique de début novembre des différents ministres et...
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La Commission des Normes Comptables autorise les dates de clôture "variables" de l'exercice comptable

Dans son avis n° 2014/5 du 23 avril 2014, la Commission des Normes Comptables autorise en principe que les sociétés prévoient dans leurs...
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Suppression des titres au porteur: détails pratiques à partir du premier janvier

Deux arrêtés royaux du 25 juillet 2014, pris en exécution de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, règlent...