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Les nouvelles lignes directrices de l'Autorité belge de concurrence

Le 26 août 2014, l'Autorité belge de concurrence ("ABC") a adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes en matière d...
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Le dépôt électronique des actes modificatifs se fait attendre

Un Arrêté Royal du 25 avril 2014 doit permettre aux particuliers de déposer électroniquement au greffe des actes modificatifs de sociétés...
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La répartition des compétences entre tribunaux de commerce, tribunaux de première instance et juges de paix a considérablement changé

La loi du 26 mars 2014 (MB 22 mai 2014)  vise à attribuer le règlement de certains litiges au "juge naturel". Cette spécialisation des...

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Les règles belges relatives aux annonces d'une réduction de prix sont trop restrictives d'après la Cour de Justice

Dans un arrêt du 10 juillet 2014 (C-421/12) , la Cour de Justice a décidé que les règles belges relatives aux annonces d'une réduction de...
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Les participants à un cartel peuvent être tenus responsables des prix plus élevés facturés par des entreprises n'ayant pas participé à l'entente ("umbrella pricing")

Dans un arrêt du 5 juin 2014 (C-557/12) , la Cour de justice a jugé que les participants à une entente peuvent être tenus responsables pour...
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Une "zone de sécurité" ("safe harbour") plus limitée pour les entreprises munies de faibles parts de marché

Le 25 juin 2014 la Commission européenne a adopté la version révisée de la "Communication de minimis". La Commission confirme que les...